Xavier Breton
Question N° 34972 au Ministère de l’économie
Question soumise le 15 décembre 2020
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par le secteur de l'hôtellerie et de la restauration sur la prise en charge des pertes d'exploitation en raison de l'obligation de fermeture administrative pendant la crise sanitaire. Les pertes d'exploitation sont considérables. Elles ont été estimées entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros. Ces professionnels sont aujourd'hui dans un profond désarroi face à l'absence d'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs. Dans une réponse faite par le Gouvernement en octobre 2020 à des parlementaires sur les attentes légitimes exprimées par ce secteur à l'égard des assurances, il était indiqué la mise en place d'un groupe de travail, associant les principales parties prenantes, afin de déterminer l'opportunité et la faisabilité technique d'un régime d'indemnisation destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure. Ce groupe a rendu publiques ses conclusions au mois de juillet 2020, en identifiant plusieurs orientations possibles. Sur cette base, une consultation publique a été engagée l'été 2020, dont les résultats sont attendus en automne 2020. Par ailleurs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a analysé près de 400 documents contractuels d'un échantillon représentatif de l'essentiel du marché des garanties pertes d'exploitation. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour que les assureurs revoient à court terme la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et précisent l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties. Il souhaite aussi connaître les orientations retenues après la consultation publique.
Réponse émise le 25 janvier 2022
Une réflexion autour de la couverture des risques exceptionnels tels que la pandémie a en effet été initiée dès fin avril 2020 à l'initiative du Gouvernement. Un groupe de travail a rassemblé les principales parties prenantes, dont plusieurs élus. Ce groupe de travail a rendu son rapport le 16 juillet 2020. Il identifie plusieurs familles de solutions possibles, certaines reposant sur un régime assurantiel obligatoire permettant la mutualisation du risque entre toutes les entreprises, d'autres reposant sur une gestion individuelle facultative et flexible des risques exceptionnels. Une consultation publique a été lancée à la suite de ce rapport et s'est close le 10 septembre 2020 après avoir suscité un intérêt certain de la part des entreprises françaises. Les résultats de la consultation dénotent un fort intérêt pour ce sujet mais une crainte des entreprises quant aux coûts potentiels qu'une telle couverture générerait. Une nouvelle concertation menée en novembre 2020 a été l'occasion pour ces dernières de confirmer leur opposition à tout régime assurantiel obligatoire qui instaurerait une nouvelle charge pour les entreprises, préjudiciable à leur compétitivité dans un contexte de relance économique. Dans ce contexte, le Gouvernement privilégie, dans un premier temps, la famille de solutions de gestion individuelle facultative et flexible des risques. S'agissant de l'enquête réalisée en juin 2020 par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), si cette dernière souligne que les conséquences d'un événement aussi exceptionnel que la pandémie de la Covid-19 ne sont en règle générale, pas couvertes par les garanties de pertes d'exploitation, l'ACPR a identifié des clauses contractuelles ne permettant pas de conclure avec certitude à une absence de garantie et pour lesquelles seule une interprétation du juge serait de nature à lever toute incertitude si les assureurs concernés, en cas de doute, n'interprètent pas le contrat en faveur de l'assuré. Dans ce contexte, l'ACPR a invité les professionnels à revoir pour l'avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et à préciser l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties tout en rappellent que s'agissant des contrats en cours d'exécution, toute addition ou modification ne peut se faire sans l'accord exprès du souscripteur. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que ces recommandations soient mises en œuvre.
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