Romain Grau
Question N° 3505 au Ministère de l'action
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre de contrôles fiscaux et les montants redressés en 2016. L'article L. 16B du livre des procédures fiscales prévoit que puissent être organisées des perquisitions fiscales dans certains cas de figure énumérés à l'article mentionné. Ces perquisitions peuvent donner lieu à des contrôles fiscaux. Peut-on obtenir le nombre de perquisitions effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B au cours de l'exercice 2016 ? Il lui demande s'il est possible d'obtenir le nombre de contrôles fiscaux qui ont eu lieu pour donner suite à une perquisition fiscale et les montants redressés dans la globalité au cours de l'année 2016.
Réponse émise le 5 juin 2018
L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) accorde, après autorisation du juge des libertés et de la détention, un droit de visite et de saisie à l'administration fiscale pour la recherche d'agissements frauduleux présumés en matière d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires et pour des infractions limitativement énumérées. Cette procédure est mise en œuvre exclusivement par la direction nationale des enquêtes fiscales qui réalise environ 200 droits de visite et de saisie par an (204 au titre de l'année 2016). Dans certains cas, un droit de visite et de saisie permet de lancer postérieurement plusieurs contrôles fiscaux. Ainsi, l'article L. 16 B du LPF a-t-il été utilisé dans 326 contrôles fiscaux externes achevés en 2016 soit à l'origine du contrôle, soit en cours de contrôle. Ces 326 contrôles fiscaux externes ont abouti à des rectifications s'élevant à 256 M€ en droits et pénalités.
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