Romain Grau
Question N° 35070 au Ministère de la transition écologique (retirée)
Question soumise le 15 décembre 2020
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M. Romain Grau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation contentieuse entre le concessionnaire TP Ferro et l'Etat français. Depuis 2010, plusieurs litiges opposent le concessionnaire TP Ferro aux Etats français et espagnol dans le cadre de la concession relative à la ligne ferroviaire Perpignan-Figueras. Par ailleurs, des procédures arbitrales ont été introduites par le concessionnaire et certaines d'entre elles ont été déjà réglées. Il souhaiterait connaître l'état des contentieux en cours ainsi que les procédures d'arbitrages qui ont été engagées et connaître le montant des risques financiers y afférents.
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