Bernard Bouley
Question N° 35071 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 15 décembre 2020
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation très inégalitaire de l'accès aux autoroutes autour des métropoles urbaines. Par exemple, en Île-de-France, les autoroutes historiques sont gratuites approximativement jusqu'à la sortie de la région ou à 50 kms de son centre. Mais l'A10 est payante à 23 kms de Paris. En de nombreux endroits, les populations, les usagers et leurs élus sont de plus en plus mobilisés sur ces questions et demandent un traitement équitable par la gratuité d'accès aux autoroutes périurbaines pour toutes les catégories d'usagers, partout en France. C'est d'ailleurs la seule solution envisageable puisqu'une jurisprudence constante du Conseil d'État impose de respecter le principe d'égalité dans la tarification des usagers, ce qui écarte la possibilité d'établir la gratuité au bénéfice des seuls Franciliens, par exemple. La commission d'enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières a remis son rapport le 18 septembre 2020. La commission pointe expressément la nécessité de tenir compte des trajets du quotidien qui, en raison des effets de l'étalement urbain, des changements de modes de vie et de travail, n'ont plus aucun rapport avec les conditions dans lesquelles sont intervenues les concessions initiales. Dans son audition devant ladite commission d'enquête sénatoriale, Mme la ministre de la transition écologique a d'ailleurs elle-même admis qu'il fallait maintenant prendre en compte cette question. Le rapport d'enquête évoque également une rentabilité financière sensiblement plus élevée que prévu pour les SCA, voire particulièrement élevée pour certaines d'entre elles. Au regard des analyses de la commission d'enquête sénatoriale, on pourrait donc considérer légitime de négocier dès à présent avec les SCA concernées la mise en œuvre de la gratuité pour les tronçons autoroutiers en zone périurbaine. Aussi, il lui demande les suites que le Gouvernement entend donner au rapport établi par la commission d'enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières et sur une gratuité des tronçons autoroutiers périurbains.
Réponse émise le 14 décembre 2021
Des demandes de gratuité des péages autoroutiers à l'approche de certaines agglomérations sont régulièrement formulées. C'est en particulier le cas de l'A10 en Île-de-France. Comme souligné, une exonération de péage sur les sections d'approche des agglomérations au bénéfice des seuls usagers locaux constituerait une rupture d'égalité entre ces usagers et les usagers en transit, qui en l'espèce n'est pas justifiée par des différences de situation appréciables. C'est pourquoi, la suppression de ce péage devrait donc porter sur l'intégralité des trajets réalisés par tous les usagers, jusqu'à la fin du contrat de concession. Le montant d'un tel rachat - très coûteux - ne serait pas soutenable pour les finances de l'Etat, et a fortiori pour les collectivités qui devraient y contribuer. Tels sont les arguments que le Gouvernement a adressés à la Commission d'enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières.
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