Romain Grau
Question N° 35073 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 15 décembre 2020

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M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation financière de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. La Loi du 27 décembre 1973 a instauré pour les salariés un régime obligatoire d'assurance des créances salariales en cas d'ouverture d'une procédure collective qui concerne l'employeur. Cette instauration a conduit les organisations professionnelles d'employeurs à instaurer un fonds national de garantie des salaires dès 1973. Pour en assurer la gestion, a été créée l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, qui est représentée par Pôle emploi. Elle est financée pour une partie par des cotisations patronales assises sur les salaires, et pour l'autre partie par la récupération auprès des débiteurs des avances qu'elle a pu faire. Il lui demande quelle est la situation financière au 31 décembre 2019 et celle au 31 décembre 2020 de cette institution, qui joue un rôle fondamental dans l'atténuation des conséquences sur les salariés des procédures collectives des entreprises.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)