Xavier Breton
Question N° 35221 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 22 décembre 2020
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des difficultés rencontrées par des Français lors du renouvellement de la carte d'identité. Des personnes françaises nées de parents nés à l'étranger - dans les anciennes colonies ou naturalisés - ou nées elles-mêmes à l'étranger de parents français se retrouvent dans des situations ubuesques. De nombreux témoignages convergent. Il arrive pour des personnes nées à l'étranger d'un père français et d'une mère d'une autre nationalité, ayant une carte de nationalité française, qu'elles soient contraintes par l'administration d'effectuer une demande de certificat de nationalité française. D'autres, au moment d'un renouvellement de passeport, doivent demander un certificat de nationalité française. Certains abandonnent les démarches lorsque, en plus des documents les concernant, il leur est réclamé les photocopies des cartes d'identité de leurs parents français mais aussi nés à l'étranger. Malgré une carrière de fonctionnaire ou de militaire, des personnes doivent apporter la preuve de leur nationalité. Ce combat pour un renouvellement est contraignant, source de tracasseries. Ces personnes éprouvent de l'humiliation à devoir prouver leur nationalité française et elles ont l'impression d'être des Français de « seconde catégorie ». Aussi, il lui demande ce qui peut être envisagé pour combler ce vide juridique.
Réponse émise le 5 avril 2022
En application des dispositions du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité (CNI) et de celles du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, toute personne sollicitant un titre d'identité ou de voyage français doit justifier de sa nationalité française. Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport a toutefois allégé la charge de la preuve de la nationalité française. Conformément à l'article 4-1 du décret du 22 octobre 1955 et à l'article 5-1 du décret du 30 décembre 2005, un usager peut obtenir, sur présentation d'un titre sécurisé (passeport électronique ou biométrique, carte d'identité plastifiée) valide ou périmé depuis moins de cinq ans ou d'un titre non sécurisé valide ou périmé depuis moins de deux ans, la délivrance ou le renouvellement d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. En effet, la production de l'un de ces titres, dont l'authenticité peut être vérifiée par la consultation du dossier qui lui est associé, dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en résulte que seul un doute sérieux quant à l'état civil ou la nationalité française du demandeur peut justifier l'accomplissement par les services instructeurs de vérifications complémentaires et, notamment, la production par celui-ci d'une preuve de sa nationalité française. En revanche, lorsqu'il n'est pas en mesure de produire l'un de ces titres (primo délivrance, renouvellement pour perte ou vol du titre précédent, renouvellement d'un titre sécurisé expiré depuis plus de cinq ans notamment), le demandeur est tenu de fournir un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation, ou, lorsque cet extrait de ne peut pas être produit, la copie intégrale de son acte de mariage conformément aux articles 4 et 4-1 du décret du 22 octobre 1955 et aux articles 5 et 5-1 du décret du 30 décembre 2005. Dans ce cas, la preuve de la nationalité française du demandeur est en principe établie à partir de l'extrait d'acte de naissance. Toutefois, lorsque l'extrait d'acte de naissance ne suffit pas à établir sa nationalité française, le demandeur est tenu de produire un justificatif de sa nationalité conformément aux articles précités des décrets du 22 octobre 1955 et du 30 décembre 2005 (déclaration acquisitive de nationalité française, décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, certificat de nationalité française par exemple).
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