Élisabeth Toutut-Picard
Question N° 35307 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 29 décembre 2020

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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets particuliers de la mise en place du nouveau remboursement des prothèses capillaires et plus particulièrement pour les personnes qui souffrent d'alopécie partielle ou totale. Elle prend acte de la décision du ministère du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Il en ressort que les prothèses capillaires jusqu'à 350 euros sont remboursées intégralement. Pour les prothèses capillaires d'un coût situé entre 350 euros et 700 euros, ces dernières seront remboursées jusqu'à hauteur de 250 euros et pour les prothèses capillaires d'un montant supérieur à 700 euros il n'y aura plus aucun remboursement, alors que jusqu'à présent quel que soit le montant de la dépense une prise en charge forfaitaire de 75 euros était prévue. Si effectivement la décision du 6 mars 2019 représente une avancée significative dans la prise en charge des prothèses capillaires et plus particulièrement pour les personnes concernées par un cancer dont la perte des cheveux est temporaire, cela n'est pas le cas pour une grande partie des personnes touchées par une alopécie partielle ou totale (dite également pelade). En effet, les personnes concernées par une alopécie ont recours durant toute leur vie à une prothèse capillaire. Aussi, on peut comprendre que ces dernières aient recours à des prothèses capillaires d'une certaine qualité dépassant le seuil désormais fixé à 700 euros, celles-ci leur permettant de vivre le mieux possible. Dès lors, elle souhaite connaître la stratégie du Gouvernement et les axes d'amélioration du système actuel pour mieux prendre en compte les spécificités de cette maladie dans le remboursement des prothèses capillaires.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)