Élisabeth Toutut-Picard
Question N° 35320 au Ministère de l’économie
Question soumise le 29 décembre 2020
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel vendu en France. Depuis plusieurs années en effet, il est observé l'arrivée sur le territoire français de miels importés de l'étranger. Les normes françaises et européennes ne s'appliquant pas à ces pays, essentiellement asiatiques, ces miels sont souvent mélangés avec d'autres substances, et notamment avec du sucre pour en améliorer l'intérêt gustatif. Afin de mieux protéger au mieux la filière française réputée pour son authenticité et pour son respect de l'environnement et des consommateurs, les interlocuteurs de Mme la députée proposent de promouvoir le miel de qualité par un nouvel étiquetage en France. Aussi, elle souhaite connaître les mesures prévues par le Gouvernement concernant l'étiquetage et la promotion du miel en France.
Réponse émise le 28 décembre 2021
La transparence sur l'origine des denrées alimentaires constitue une information importante pour le consommateur, et favorise une concurrence loyale entre les opérateurs. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux enjeux de la filière apicole, notamment en ce qui concerne la production et l'exportation du miel, mais également sur tout ce qui a trait à l'information du consommateur. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'attachent à rechercher les fraudes dans ce secteur, pour répondre à ces deux questions. Une enquête nationale sur les miels a ainsi été effectuée en 2019, impliquant plus de 70 départements. Elle a notamment ciblé des opérateurs qui achètent et revendent du miel. Au total, 497 établissements ont été contrôlés et 276 prélèvements ont été analysés. Les infractions relevées à l'issue des contrôles ont donné lieu à 127 avertissements, 38 injonctions et 11 procès-verbaux. Pour renforcer l'information des consommateurs sur l'origine des miels, de nouvelles dispositions sont prévues pour les produits conditionnés en France. Les mélanges de miels devront en effet préciser sur leur étiquette la liste exhaustive des pays d'origine des miels le composant. Afin que cette information soit loyale, la liste des pays devra figurer par ordre pondéral décroissant. Dans la mesure où cette obligation s'appliquera aux seuls produits conditionnés en France, il est souhaitable qu'au-delà de la première étape que va constituer ce dispositif en France, le cadre européen soit renforcé, afin qu'une meilleure transparence concerne tous les miels conditionnés ou commercialisés en Europe. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement entend également agir au niveau de l'Union européenne, pour demander une révision de la directive sur le miel, en vue de renforcer l'information du consommateur. En ce qui concerne la promotion du miel, celle-ci relève de l'initiative de l'organisation interprofessionnelle représentative du secteur du miel, qui est fondée à mener des actions destinées à promouvoir la consommation de ce produit sur le marché intérieur et les marchés extérieurs, conformément à l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
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