Séverine Gipson
Question N° 35354 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 décembre 2020
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la campagne de vaccination contre la covid-19. La campagne de vaccination va débuter sur l'ensemble du territoire national avant la fin de l'année 2020. Le Premier ministre a annoncé que les médecins de famille seraient les professionnels qui vaccineront les patients en raison d'une relation de confiance et de proximité. Or, dans les territoires classés en zone sous-dotée ou très sous-dotée, comme la première circonscription de l'Eure, si les médecins traitants sont les seuls à pouvoir injecter le vaccin, ces derniers risques de rapidement être débordés par l'afflux de patients en plus des consultations quotidiennes et courantes. Ils sont déjà éprouvés par plus de 9 mois de pandémie parfois sur des territoires sous tension. Pour éviter un engorgement et une saturation des cabinets médicaux, de nombreux médecins à la retraite sont prêts à reprendre du service. Pour cela des questions d'assurance se posent, ainsi que des questions d'infrastructure d'accueil pour réaliser la vaccination. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de pouvoir faciliter la participation des médecins retraités à cette campagne de vaccination massive dans les territoires sous-dotés en médecins.
Réponse émise le 26 avril 2022
Les professionnels de santé, notamment les médecins et infirmiers libéraux, sont au cœur de la stratégie vaccinale du Gouvernement qui dépend aujourd'hui de l'arrivée progressive des vaccins commandés par la commission européenne et de leur autorisation de mise sur le marché. Cette autorisation est délivrée par l'Agence européenne du médicament (EMA) et confirmée, en France, par la Haute autorité de santé (HAS). La HAS a recommandé de vacciner en priorité les personnes les plus à risque de développer une forme grave de la Covid-19 et les plus exposées au risque de contamination. Selon ces recommandations, la campagne vaccinale a démarré, le 27 décembre 2020, avec le vaccin BioNTech-Pfizer, en priorité auprès des résidents et des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et en unité de soins de longue durée. Depuis le 18 janvier 2021, afin d'élargir l'accès des populations les plus à risque et prioritaires à la vaccination, de nombreux centres de vaccination, ont été mis en place sur l'ensemble du territoire, dans le cadre des cellules territoriales pilotées par les préfets et les agences régionales de santé avec la participation de l'ensemble des acteurs impliqués au plan local et la mobilisation active des professionnels de santé, notamment des médecins et infirmiers libéraux. Afin de renforcer les capacités de ces centres pour vacciner les différents publics éligibles, les médecins libéraux en activité ou retraités ont été fortement sollicités pour venir en renfort de la vaccination contre la Covid-19. S'agissant des médecins retraités appelés en renfort mais qui ne sont plus référencés dans les systèmes d'information de l'Assurance maladie, un arrêté du 6 février 2021 a fixé leur rémunération par heure de vacation réalisée. Dans le cadre de la campagne vaccinale anti-covid, les médecins agissent sur le fondement de l'article 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. A ce titre, ils bénéficient des dispositions de l'article L. 3131-20 du code de la santé publique qui a pour effet de leur accorder la protection fonctionnelle de l'Etat en cas d'actions dirigées contre eux à raison des actes de vaccination pratiqués pendant la campagne. Cette protection leur est garantie tant sur le plan civil que pénal, sauf en cas de faute personnelle détachable du service. Pour en bénéficier, le médecin retraité doit être recruté dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention de collaboration avec la structure porteuse du centre de vaccination auprès de laquelle il vient en renfort. Dans ce cas, la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle n'est pas requise. Si le médecin retraité est recruté dans le cadre d'une convention de collaboration, il est nécessaire qu'il adhère et déclare ses revenus via le Régime Simplifié des Professions Médicales par exemple.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.