Françoise Dumas
Question N° 35536 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 12 janvier 2021

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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au chômage partiel des employés de prestataires de services d'aide à domicile. Le Gouvernement a décidé de réactiver pour certains salariés à domicile, pour le mois de novembre 2020, le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place pendant le premier confinement. Le dispositif a été ouvert aux salariés à domicile qui effectuent des activités non autorisées pendant le confinement, aux salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires et, enfin, aux salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de covid-19, selon les critères définis par le Haut Conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020. Ce dispositif, essentiel pour maintenir l'activité des salariés à domicile dans cette période de crise sanitaire, ignore cependant les employés des entreprises prestataires de services à domicile, entraînant pour eux nombre de situations dommageables. Plusieurs cas d'employés n'ayant pas pu intervenir au domicile de leurs clients car ces derniers craignaient d'entrer en contact avec eux ont ainsi été rapportés. Ces employés, parce qu'ils n'étaient pas éligibles au chômage partiel, ont vu leurs salaires du mois de novembre 2020 durement affectés par le contexte de crise sanitaire, alors même qu'ils avaient la capacité d'exercer leur activité. À titre d'exemple, certains employeurs ont fait le choix de maintenir le salaire de leurs employés en puisant dans leur contingent d'heures supplémentaires. La restriction du dispositif de chômage partiel aux seuls salariés de particuliers employeurs suscite ainsi chez les employés de prestataires incompréhension et découragement, alors même que ces derniers ont joué un rôle déterminant dans la prise en charge et le maintien du lien social auprès des plus vulnérables durant la crise sanitaire, au même titre que les autres intervenants de ce secteur. Au regard des enjeux économiques et sociaux, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes sont envisagées pour remédier à cette situation et apporter aux employés de prestataires de services à domicile la reconnaissance qu'ils méritent.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)