Bruno Questel
Question N° 35552 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 12 janvier 2021
M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité au fonds de solidarité des entreprises spécialisées dans la médiation animale. Cette pratique vise à mettre en contact dans une relation un animal domestique avec une personne fragilisée (en situation de handicap, en souffrance ou en difficulté), par l'intermédiaire d'une personne professionnelle de l'animation. Ces entreprises spécialisées interviennent auprès des personnes les plus fragiles, notamment dans les Ehpad. Au plus fort de la crise sanitaire et encore aujourd'hui, la plupart des établissements médico-sociaux qui pouvaient faire appel aux services de ces entreprises ont très rapidement pris des mesures de confinement, mettant fin à leurs interventions. Cette activité restant novatrice, elle n'a ni syndicat, ni fédération pour la représenter. Si elles peuvent avoir recours à l'activité partielle, elles ne sont, à ce jour, pas éligibles au fonds de solidarité. En effet, sa classification sous le code APE 9609Z (« autres services à la personne »), ne lui permet pas d'en bénéficier. Au regard du caractère innovant et de l'importance du rôle social que cette activité joue dans les établissements concernés, il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur cette question, et savoir s'il est envisagé de modifier l'éligibilité de ces entreprises au fonds de solidarité.
Réponse émise le 27 avril 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté et ses conditions d'éligibilité ont régulièrement évolué pour que le soutien accordé par l'Etat corresponde au plus près aux besoins des entreprises. Depuis le mois de novembre 2020, toutes les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires (CA), sont éligibles, indépendamment de leur secteur d'activité et sous réserve de satisfaire aux autres critères, à une aide mensuelle d'un montant égal à la perte de CA dans la limite de 1 500 €. Cette aide peut être renforcée pour certains secteurs prioritaires. Les modalités de l'aide du fonds de solidarité évoluent ainsi régulièrement pour prévenir la cessation d'activité.
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