Élisabeth Toutut-Picard
Question N° 35741 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 26 janvier 2021

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Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les critères d'éligibilité des associations au titre du FDVA. En effet, les présidents de plusieurs associations de sa circonscription soulignent que ces critères sont bien souvent trop restrictifs, excluant, de facto beaucoup d'associations déjà en grande difficulté financière en cette période de crise sanitaire. À titre d'exemple, le FDVA ne prend en compte que les associations qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui paient de la TVA ou encore les associations qui ont au moins un salarié. Elle attire également son attention sur le caractère trop tardif du versement de l'aide départementale. Les réponses concernant l'éligibilité d'un projet associatif n'interviendront qu'après le 15 février 2021 ; alors, les associations, dont la trésorerie est déjà très fragilisée, n'obtiendront cette aide au mieux qu'en mars 2021. Enfin, elle tient à porter à sa connaissance, même si cela ne relève pas directement d'une décision gouvernementale, que les aides de la région (volet numéro 2 du fonds de solidarité pris en compte par la région en avril 2020) sont arrêtées depuis le mois de juillet 2020. Cela réduit d'autant plus les soutiens financiers auxquels les associations pouvaient prétendre. Pour toutes ces raisons, elle lui demande s'il serait possible d'envisager un assouplissement des critères d'éligibilité afin d'augmenter le nombre d'associations éligibles au fond de solidarité et soutenir ces structures indispensables au développement du lien social et économiques dans les territoires.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)