Xavier Breton
Question N° 35752 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 janvier 2021
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des plaques minéralogiques rendues obligatoires par le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules, dont l'efficacité est à interroger aujourd'hui. Il convient de rappeler le débat qu'avait provoqué cette réforme, que rejetaient 64 % des Français. Si le collectif « Jamais sans mon département » avait obtenu la possibilité de faire figurer le département sur la plaque, le manque de visibilité de celui-ci questionne une nouvelle fois la prise en compte des départements en ce qu'ils possèdent un identifiant. Toute abstraction faite de cette disparition d'une identité locale, les orientations fixées par le décret ont-elles seulement fait l'objet de résultats concrets ? Le texte disposait alors trois objectifs qui sont aujourd'hui à réévaluer, avec le recul qu'offre la période 2009-2021. Premièrement, ce nouveau système appelé SIV (système d'immatriculation des véhicules) visait à simplifier les démarches administratives des automobilistes et à alléger les tâches administratives. Pourtant, l'Agence nationale des titres sécurisés n'a jamais été autant saturée et les délais de prise en charge des dossiers n'ont eu de cesse de s'allonger, sans compter la complexité engendrée par cette nouvelle procédure en cas de déménagement ou encore d'achat d'un véhicule d'occasion. Enfin, si cette initiative entendait lutter contre la délinquance automobile, et pour cela augmenter l'efficacité des contrôles de police, on ne peut que déplorer les chiffres des années 2011-2021, qui mettent en lumière l'incapacité des forces de l'ordre à pallier les nouvelles problématiques de contrefaçon des plaques minéralogiques. L'utilisation abusive de « doublettes » en est l'application directe, et représente d'autre part un coût non négligeable en termes de dédommagement des victimes de ces pratiques. D'après les chiffres du ministère de l'intérieur, les fausses plaques d'immatriculation ont progressé de 98 % en 2011 et de 73 % en 2012, comme conséquence directe de la nouvelle réglementation en matière de traçabilité du véhicule. En 2012, 17 479 plaques d'immatriculation automobile contrefaites étaient en circulation, seulement 3 ans après l'adoption de la norme. Au regard de ces objectifs qui ne semblent pas remplis, il demande si une évaluation de l'efficacité du système SIV a été faite et quelles mesures sont à envisager pour améliorer cette efficacité.
Réponse émise le 27 juillet 2021
La mise en place d'un nouveau système de numérotation des plaques d'immatriculation s'est avérée nécessaire en 2009, l'ancien système étant proche de la saturation. Depuis cette date, un numéro d'immatriculation est attribué définitivement à un véhicule jusqu'à sa destruction. A l'époque, un consensus a été trouvé, notamment avec les élus locaux, afin de continuer à faire apparaître une identité géographique sur les plaques d'immatriculation, sans en multiplier les modèles. L'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules précise que « les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région ou de la collectivité européenne d'Alsace et le numéro de l'un des départements de cette région, choisis librement par le titulaire du certificat d'immatriculation ». La délivrance des certificats d'immatriculation a par la suite profondément été modifiée par le plan préfecture nouvelle génération (PPNG). En matière d'immatriculation, le PPNG a dématérialisé l'ensemble des opérations afférant au système d'immatriculation des véhicules, renforcé la lutte contre la fraude grâce au système expert de lutte contre la fraude à l'immatriculation (SELFIM) et modernisé la délivrance du certificat d'immatriculation en fermant les guichets en préfecture et en permettant aux usagers d'effectuer leurs démarches d'immatriculation en ligne. Depuis l'achèvement de cette réforme fin 2017, près de 18 millions de télé-procédures ont été traitées. C'est autant de situations dans lesquelles l'usager n'a pas eu besoin de se déplacer et d'attendre au guichet de préfecture. Des évolutions techniques importantes et des simplifications réglementaires sont intervenues régulièrement depuis, afin de simplifier le parcours usager et réduire le délai de traitement des demandes. Ce délai moyen est aujourd'hui de 3 à 5 jours pour les demandes simples, passant par les téléprocédures automatiques et représentant plus de 90 % des demandes, et de 18 jours, et en constante amélioration, pour les dossiers complexes passant par les centres d'expertise et de ressources titres. Des dispositifs d'accompagnement, tous gratuits, ont été mis en œuvre et traduisent l'engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national. Concernant la lutte contre la fraude à l'immatriculation, cette action reste une priorité du ministère de l'Intérieur, puisqu'en 2019, les forces de l'ordre ont constaté 15 462 délits pour la circulation d'un véhicule muni d'une plaque avec le numéro d'un autre véhicule. Des dispositions ont tout d'abord été prises vis-à-vis des automobilistes victimes du délit d'usurpation de plaques d'immatriculation, afin d'alléger les procédures applicables habituellement. La victime doit impérativement déposer plainte auprès des forces de sécurité intérieure, pour que le numéro d'immatriculation soit enregistré au fichier des véhicules volés. Un récépissé lui permet de faire la demande d'un nouveau numéro d'immatriculation, qui est est délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Des directives ont été données par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales à leurs agents afin d'améliorer l'accueil des victimes et de faciliter l'enregistrement des plaintes pour usurpation de numéro d'immatriculation. Le ministère de l'intérieur a également mis en place des mesures pour éviter l'envoi d'avis de contravention injustifiés aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules dont les plaques d'immatriculation sont frauduleusement utilisées. Ainsi, une vérification de la concordance entre le véhicule flashé et les données du certificat d'immatriculation est systématiquement effectuée. Si une usurpation de numéro d'immatriculation est signalée, il est mis fin aux poursuites après vérification des éléments matériels. Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incohérence entre la saisie effectuée par l'agent verbalisateur et le champ « marque » figurant dans le système national d'immatriculation des véhicules est détectée, l'avis de contravention n'est plus envoyé. Plus généralement, des mesures ont été prises afin de permettre aux forces de sécurité intérieure de mieux repérer les véhicules porteurs de plaques usurpées. Décelées par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions dans le cadre de la verbalisation automatique, les informations sont transmises aux forces de sécurité intérieure au travers des outils du procès-verbal électronique. Enfin, des travaux sont en cours concernant la vente des plaques d'immatriculation. En l'état du droit, les dispositions de l'article L. 317-2 du code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'Intérieur, en concertation avec les autres ministères et les représentants des professionnels concernés, porte actuellement une réflexion en vue de sécuriser la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur traçabilité.
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