Rémi Delatte
Question N° 35961 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 2 février 2021

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M. Rémi Delatte alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la poursuite de mesures nécessaires à la sauvegarde des entreprises liées à la crise sanitaire. Par des circulaires et ordonnances successives en date des 27 et 30 mars et 20 mai 2020, le Gouvernement a prévu, eu égard à la dégradation économique liée à la crise sanitaire et aux mesures de confinement, la possibilité pour le tribunal de commerce, et ce de manière cumulative, de prolonger les plans de sauvegarde ou de redressement des entreprises en difficulté adoptés entre le 12 mars et le 23 août 2020. Pour autant, les mesures de confinement prises notamment à compter de novembre 2020, mais aussi celles de couvre-feu et de réduction de certaines activités, toujours en vigueur, ont une incidence tout aussi dommageable sur la situation d'entreprises déjà fragilisées. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour étendre cette possibilité aux plans homologués depuis le 24 août 2020 et ce jusqu'à une durée couvrant a minima l'ensemble de l'état d'urgence sanitaire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)