Yannick Favennec-Bécot
Question N° 36079 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 février 2021
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences pour les tiers, débiteurs cédés, d'une cession de créance entre un organisme bancaire et une société de recouvrement. En effet, il lui fait part du cas d'une banque ayant cédé des créances d'une valeur brute de 10 millions d'euros pour une somme représentant 0,3 % de sa valeur. Dans cette situation, le débiteur cautionné cédé ne peut obtenir d'information de la part de la société de recouvrement concernant l'acte de cession et en particulier sur le prix de cession de sa propre créance. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'encadrer davantage ce type d'opération, afin de protéger les tiers, débiteurs cédés, par une obligation de l'organisme bancaire d'informer le débiteur cautionné de son intention de céder la créance lui permettant d'exercer un droit de préemption, et d'encadrer les sommes qui peuvent être réclamées par une société de recouvrement qui ne pourraient pas être supérieure à un pourcentage de la créance initiale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans ce domaine.
Réponse émise le 22 juin 2021
Le sujet de la cession de créance fait l'objet de toute l'attention du Gouvernement, notamment dans le contexte économique actuel. Lorsqu'une banque décide de céder à une société de recouvrement un portefeuille de créances échues, une notification indiquant cette cession doit nécessairement être envoyée au débiteur pour que la créance puisse lui être légalement opposable, conformément aux dispositions du code civil. Le débiteur doit donc toujours avoir été informé de la cession, avant que la société de recouvrement ne puisse lui en réclamer le remboursement. Le Gouvernement réfléchit actuellement aux manières dont l'information délivrée aux débiteurs pourrait être améliorée. Des réflexions sur le même sujet ont également lieu au niveau européen dans le cadre des travaux techniques sur la directive relative au marché secondaire des prêts non performants.
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