Jean-Michel Clément
Question N° 3623 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'application du nouveau registre des bénéficiaires effectifs d'une société qui vient d'être mis en place. Les sociétés non cotées doivent créer ce registre en mentionnant quelles sont les personnes physiques qui tirent bénéfice de l'activité sociale. Il s'agit d'une mesure utile de lutte contre le blanchissement d'argent et la lutte contre le terrorisme. Une interrogation cependant se pose si les sociétés nouvellement créées à compter du 1er janvier 2017 doivent joindre un registre à leur dossier constitutif, les sociétés créées avant cette date ont jusqu'au 1er avril 2018 pour déposer ce registre au greffe. De plus, toute société, lorsque l'identité des bénéficiaires effectifs change, doit déposer au greffe un registre à jour. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il en sera des sociétés créées avant le 1er août 2017 lorsque l'identité des personnes qui en sont - au sens de la loi - les bénéficiaires effectifs change entre le 1er aout 2017 et le 1er avril 2018. Doivent-elles déposer tout de suite un registre ou peuvent-elles attendre le 1er avril 2018 ? Au surplus, concernant ces sociétés, n'est-il pas à craindre que ce délai ne soit bien trop court pour les professionnels sur qui vont retomber ces contraintes ? Un délai supplémentaire serait nécessaire et une réponse positive rassurerait le monde économique, que peut-il en être ? Il lui demande si cette obligation n'est pas d'une lourdeur tout à fait excessive si tous les associés d'une société sont des personnes physiques et que la liste des associés est déjà publiée.
Réponse émise le 29 mai 2018
L'obligation de déclaration du bénéficiaire effectif par les sociétés dans un registre centralisé est une mesure de stricte transposition de l'article 30 de la directive no 2015/849 du 20 mai 2015. L'article 30 de la directive, pour laquelle l'échéance de transposition a été fixée au 26 juin 2017, a été transposé en droit français par l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Dans le souci de prévenir les difficultés qu'implique cette nouvelle obligation et pour permettre aux sociétés de disposer du temps nécessaire à leur mise en conformité, il a été décidé de laisser aux entreprises déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce un délai d'un an et cinq mois à compter de la publication de ladite loi (cf. date limite fixée au 1er avril 2018 par l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 2016). Cette disposition a été précisée par le décret du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs qui précise que les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 procèdent au dépôt au plus tard le 1er avril 2018.
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