Jean-René Cazeneuve
Question N° 36307 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 16 février 2021
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le développement d'outils comptables permettant la constitution de réserves pour les collectivités territoriales. Par l'ensemble des mesures consacrées dans trois grands textes budgétaires (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020), l'État a apporté un soutien sans précédent aux collectivités locales, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Ce soutien exceptionnel remplit un objectif majeur : permettre aux collectivités de maintenir leurs investissements et ainsi de jouer leur rôle dans la relance. Cependant, les collectivités territoriales font aujourd'hui appel à l'État car elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face à la crise en maintenant un niveau d'investissement, après avoir pourtant connu trois années de dynamisme de leurs recettes. La crise actuelle doit être l'opportunité de proposer des solutions permettant d'améliorer la prévisibilité des recettes tout en préservant une certaine flexibilité budgétaire. Les collectivités doivent être incitées, dans les périodes favorables, à constituer des réserves afin de se prémunir des crises à venir. Les outils budgétaires existant sont insuffisants pour atteindre cet objectif et laissent peu de place à la pluri annualité et à une gestion prudente des ressources. Le rapport visant à évaluer l'impact de la covid-19 sur les finances locales, remis par Jean-René Cazeneuve au Premier ministre fin juillet 2020, proposait des modifications de la règlementation comptable en vigueur. Elles permettraient aux collectivités de recourir plus largement à la mise en réserve de ressources dans une logique d'auto-assurance, sur le modèle de pratiques existant en gestion publique et privée. Les fonds ainsi accumulés sur cette réserve de précaution pourraient être libérés en cas de difficultés budgétaires. Une part de cette réserve de précaution pourrait également être libérée sur décision de la collectivité, sous la condition d'une affectation à des dépenses d'investissement. Ainsi, il l'interroge sur les outils budgétaires et comptables qui pourraient être mis en place afin d'adopter une gestion pluriannuelle des recettes des collectivités et de leur permettre de se constituer des « réserves anti-crise ».
Réponse émise le 13 juillet 2021
Le Gouvernement partage pleinement les recommandations relatives aux modifications de la réglementation comptable formulées dans le rapport visant à évaluer l'impact de la covid-19 sur les finances locales, remis par le député Jean-René Cazeneuve au Premier ministre le 29 juillet 2020. Ces recommandations portent, d'une part, sur la mise en place de fonds collectifs de garantie de ressources alimentés par une partie de la dynamique des ressources fiscales des collectivités, afin de lisser les variations de ressources au sein de chaque strate (recommandations n° 28 et 30) et, d'autre part, sur le développement d'outils budgétaires et comptables permettant à chaque collectivité d'adopter une gestion pluriannuelle de ses recettes et de constituer des réserves « anti-crise » (recommandation n° 26). Ces deux propositions relèvent d'une approche différenciée mais complémentaire. Les fonds de réserve répondent à une logique de garantie et d'épargne à long-terme, afin de constituer une réserve solidaire, au niveau de chaque strate, mobilisable en cas de choc conjoncturel sur les finances des collectivités. Cette mise en réserve collective dans un fonds de sauvegarde pourrait prendre la forme d'un abondement par une part de la dynamique annuelle des ressources fiscales des collectivités. Un tel dispositif présenterait un intérêt tout particulier pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions, dont la sensibilité des ressources fiscales à la conjoncture économique s'est significativement accrue au cours des dernières années. La mise en réserve individuelle permet, pour sa part, d'élargir les outils budgétaires et comptables mobilisables par chaque collectivité afin de piloter ses ressources et, entre autres de sécuriser le financement de ses programmes pluriannuels d'investissement face aux aléas susceptibles d'affecter ses recettes. Dans des conditions qui restent à déterminer, cette mise en réserve pourrait être libérée, sur décision de la collectivité, en cas de difficultés budgétaires ou sous condition d'une affectation à des dépenses d'investissement. En 2021 et conformément à l'accord de partenariat conclu en septembre 2020 entre l'État et les régions, une concertation est prévue avec les régions afin de renforcer la résilience de leurs finances, par la mise en place d'un « serpent budgétaire » consistant à épargner une partie de la hausse de la fiscalité des régions pour alimenter un fonds de sauvegarde. Cette concertation permettra également d'examiner les voies et moyens d'une amplification de la solidarité entre régions, grâce à la création d'un nouveau fonds de péréquation à la suite de la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans le cadre de la baisse des impôts de production. Ce travail commun doit permettre de proposer une traduction législative pour ces mécanismes dans le projet de loi de finances pour 2022. En effet, il convient de relever que l'amplification de la péréquation horizontale, combinée au développement des fonds de réserve collectifs et de la mise en réserve individuelle, est de nature à renforcer la résilience des régions dès l'année prochaine. À terme, ces mécanismes pourraient être adaptés aux départements et aux collectivités du bloc communal.
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