Jean-René Cazeneuve
Question N° 36308 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 16 février 2021

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M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la place du secteur bancaire dans le plan de relance territorialisé. Par l'ensemble des mesures consacrées dans trois grands textes budgétaires (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020), l'État a apporté un soutien sans précédent aux collectivités locales, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Ce soutien exceptionnel remplit un objectif majeur : permettre aux collectivités de maintenir leurs investissements et ainsi de jouer leur rôle dans la relance. Les collectivités territoriales ont abordé la crise dans un contexte de facilités d'emprunt importantes et d'offres de financement à taux très bas abondantes. Si, à ce stade, l'accès au crédit n'est pas un point bloquant concernant les investissements des collectivités, il convient cependant d'offrir aux établissements bancaires de la souplesse afin d'écarter définitivement le risque de resserrement du crédit au secteur public local et d'assouplir les contraintes pesant sur la reprise des projets. À ce titre, le rapport visant à évaluer l'impact de la covid-19 sur les finances locales, remis fin juillet 2020 au Premier ministre par Jean-René Cazeneuve, énonce trois pistes de réflexions. Tout d'abord, la possibilité de ne pas mobiliser de fonds propres en face de leurs prêts aux collectivités locales pourrait être ouverte aux établissements bancaires, ce qui est la pratique dans la plupart des pays européens. Cette mesure est déjà applicable aux compagnies d'assurance et devrait simplement être étendue au secteur bancaire. De plus, les acteurs bancaires pourraient être associés plus largement aux politiques contractuelles État - collectivités, particulièrement dans le cadre de la relance. À ce jour, seule la banque des territoires est associée à ces programmes mais d'autres acteurs y participent de manière informelle et pourraient accroître leur accompagnement (AFL, SFIL LBP). Les principaux acteurs du secteur, publics comme privés, pourraient être partenaires des plans de relance mis en place par les grandes collectivités. Ils pourraient ainsi apporter leurs fonds et leurs expertises afin de déterminer les meilleurs leviers de reconstruction de l'économie. Enfin, le rôle important du secteur bancaire dans le verdissement des investissements des collectivités pourrait également être valorisé et renforcé. L'AFL s'apprête ainsi à émettre sa première émission d'obligations durables (pour un montant d'au moins 500 millions d'euros). En novembre 2019, la première émission d'obligations vertes réalisée par la SFIL a constitué un démonstrateur du fort intérêt des investisseurs pour ce segment et la possible démocratisation prochaine de l'accès à ce type de financement pour les collectivités locales. Ainsi, pour un montant de 750 millions d'euros et une maturité de 10 ans, 103 investisseurs ont participé et 38 % du volume de l'émission a été alloué à des investisseurs spécialisés dans l'investissement durable. Pour accompagner le financement de ces projets, la Caisse des dépôts et consignations propose, sous réserve de l'accord de l'État, de mettre en place de nouvelles offres de prêt sur fonds d'épargne avec une enveloppe de long terme (20 à 40 ans et extension jusqu'à 60 ans selon les objets financés). Ainsi, il l'interroge sur les suites qui pourraient être données à ces idées afin de renforcer la place du secteur bancaire dans le plan de relance.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)