Jean-René Cazeneuve
Question N° 36309 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 16 février 2021

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M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la gestion de la dette des collectivités locales par les établissements bancaires. Par l'ensemble des mesures consacrées dans trois grands textes budgétaires (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020), l'État a apporté un soutien sans précédent aux collectivités locales, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Ce soutien exceptionnel remplit un objectif majeur : permettre aux collectivités de maintenir leurs investissements et ainsi de jouer leur rôle dans la relance. Les collectivités territoriales ont abordé la crise dans un contexte de facilités d'emprunt importantes et d'offres de financement à taux très bas abondantes. Le contexte actuel ne laisse pas présager d'assèchement des financements pour les collectivités et, face à la crise, les banques ont présenté aux collectivités territoriales des outils leur permettant de gérer leur encours au regard de l'impact de la crise. Certaines y ont déjà fait appel : report d'échéances, rééchelonnement... Cependant, le dialogue entre prêteurs et collectivités doit s'amplifier de manière à préserver les marges de manœuvre et d'investissement de chaque collectivité. Une mesure généralisée, comme celle proposée par le président du Calvados, Jean-Léonce Dupont, permettant de geler pendant un an le remboursement du capital (tout en continuant à en payer les intérêts), bien qu'elle soit difficile à mettre en œuvre techniquement, pourrait constituer une piste de réflexion. Ainsi, il l'interroge sur les incitations et moyens qui pourraient être mis en œuvre, en lien avec les établissements bancaires, afin d'apporter de la souplesse dans la gestion de la dette des collectivités territoriales.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)