Jean-René Cazeneuve
Question N° 36325 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 16 février 2021
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le suivi de l'évolution des dépenses sociales des départements. Par l'ensemble des mesures consacrées dans trois grands textes budgétaires (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020), l'État a apporté un soutien sans précédent aux collectivités locales, de l'ordre de 7 milliards d'euros. Ce soutien exceptionnel remplit un objectif majeur : permettre aux collectivités de maintenir leurs investissements et ainsi de jouer leur rôle dans la relance. Ainsi, en 2020, l'État a mis en place plusieurs dispositifs afin de soutenir les finances départementales : ce sont par exemple des avances remboursables sur les DMTO, l'abondement de 115 millions d'euros du fonds de solidarité ou encore la prise en charge du manque à gagner dans les Ehpad. En 2021, l'État s'est engagé à maintenir le fonds de péréquation des DMTO à son niveau de 2020, mais également à financer les primes de feu. Enfin, pour faire face à l'augmentation des dépenses sociales prévues dans plusieurs départements, l'État abondera en 2021 le fonds de stabilisation des départements de 200 millions d'euros, tout en modifiant ses critères de répartition afin qu'un plus grand nombre de départements puissent en bénéficier. L'ensemble de ces mesures devrait permettre aux départements de passer correctement la crise. Cependant, certains départements spécifiques pourraient être soumis à une combinaison critique de la baisse de leurs ressources et de l'augmentation de leurs dépenses, communément appelé « effet ciseau ». Les débats lors du projet de loi de finances pour 2021 avaient conduit à proposer une intervention exceptionnelle supplémentaire de l'État pour les départements dont la capacité d'autofinancement serait la plus affectée par cet effet ciseau. Si cette proposition n'avait pas abouti afin de constater les pertes et besoins réels des départements lors de l'année 2021, la création d'un groupe de travail à ce sujet, en lien avec les départements, avait été envisagée. Ainsi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce projet de groupe de travail.
Réponse émise le 11 janvier 2022
Les départements sont fortement exposés à la conjoncture. Sur leurs recettes d'abord, et notamment celles liées aux transactions immobilières (DMTO) ou à l'activité économique (CVAE). Par ailleurs, un retournement de la conjoncture économique peut également se traduire par une progression des dépenses sociales liées au financement du revenu de solidarité active (RSA) – entraînant potentiellement un « effet-ciseau » entre les recettes et les dépenses. Cette structure budgétaire pro-cyclique a pénalisé les départements lors de la crise financière de 2009-2010 : les DMTO avaient baissé de 26 % et les dépenses sociales au titre des allocations individuelles de solidarité (AIS) avaient augmenté de 6 %. En 2020, cet effet-ciseau a été moins prononcé : les DMTO n'ont baissé que de 1,6 % tandis que les dépenses de RSA ont augmenté de 7,5 %. La situation se rétablit d'ailleurs très nettement en 2021, et les perspectives sont bonnes pour 2022 (+5,5% de TVA, soit + 800 M€ pour les départements). En outre, la Caisse nationale des allocations familiales estime qu'en 2021, le montant du RSA devrait baisser de 2,6 % en 2021 par rapport à 2020, sous l'effet d'une baisse de 3,1 % du nombre d'allocataires. La loi prévoit déjà trois dispositifs permettant de lisser ces évolutions conjoncturelles des finances départementales. En premier lieu, un fonds national de péréquation des DMTO a été créé en loi de finances pour 2020. Un mécanisme de thésaurisation est adossé à ce fonds : le comité des finances locales peut mettre en réserve tout ou partie du montant du fonds supérieur à 1,6 milliard d'euros. Le CFL a ainsi constitué une réserve de 120 millions d'euros (M€) en 2018, reprise en 2020, et de 58 M€ en 2021. En deuxième lieu, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 attribue annuellement une fraction supplémentaire de TVA de 250 M€ au profit des départements. À compter de 2022, la dynamique sur cette fraction de TVA est mise en réserve dans un fonds de sauvegarde. Celui-ci sera mobilisé, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État à paraître, pour soutenir les départements en situation de fragilité. En dernier lieu, le fonds de péréquation de la CVAE des départements, au-delà de sa mission péréquatrice, est mobilisé pour garantir à chaque département que le montant de sa CVAE ne soit pas inférieur de plus de 5 % à celui de l'année précédente. Cette logique de sauvegarde pourrait être renforcée. D'une part, conformément à la demande de l'Assemblée des départements de France (ADF), le Gouvernement modifiera les instructions budgétaires et comptables applicables aux départements en 2022 pour leur permettre de constituer des provisions de DMTO les années où ces recettes augmenteront fortement, afin de les réinjecter dans leurs budgets quand celles-ci seront moins dynamiques. D'autre part, une réflexion pourra être amorcée dans le cadre de la prochaine loi de programmation des finances publiques, en lien avec l'ADF pour moderniser et rendre plus efficace les mécanismes de sauvegarde déjà existants. Ce point a déjà fait l'objet d'échanges avec l'ADF en 2021 dans le cadre de réunions de travail mais nécessite un approfondissement pour élaborer un système fonctionnel et consensuel.
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