Xavier Batut
Question N° 36424 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 16 février 2021

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M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, autorité de tutelle de La Poste, sur les difficultés administratives rencontrées par les proches d'un défunt pour la remise d'un courrier recommandé avec accusé de réception destiné à celui-ci. En effet, cette situation crée une impasse dans laquelle il est impossible de remettre le courrier d'un défunt à sa famille, et ce même si un membre de celle-ci se présente auprès du bureau de poste muni d'un certificat d'hérédité et du certificat de décès. Ce cas de figure entraîne une navette inutile entre les différents services de l'administration. Ainsi, il souhaiterait savoir si, dans un souci de simplification administrative, il envisage d'autoriser la remise d'un courrier recommandé avec accusé de réception destiné à une personne décédée à un membre de sa famille présentant un certificat de décès et un certificat d'hérédité, ou tout autre document établi par voie notariale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)