Fabien Gouttefarde
Question N° 37012 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 9 mars 2021
M. Fabien Gouttefarde alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les graves difficultés financières, non structurelles, rencontrées par les établissements publics de coopération intercommunale gérés par un syndicat mixte qui sont confrontés à de lourdes pertes d'exploitation et qui résultent des mesures de lutte contre la pandémie de la covid-19 dans le cadre de la crise sanitaire (confinement ; couvre-feu ; baisse de fréquentation touristique liée à la fermeture des frontières, etc.). Gérées par un syndicat mixte, ces structures, intervenant notamment dans les domaines du tourisme et des loisirs, ne voient pas leurs spécificités appréhendées. En effet, à cause du caractère administratif du service qui les gère, elles ne sont pas éligibles aux dispositifs de soutien proposés par l'État et ne sont pas non plus destinataires de mesures de compensation et ne bénéficient d'aucune prise en charge de leur masse salariale (en raison du statut de fonctionnaires des agents). Néanmoins, ces structures, ne pouvant bénéficier des dispositifs à destination des entreprises du secteur privé, accusent des pertes d'exploitation réelles et significatives. Aussi, il lui demande si des mesures d'aide financière ciblées sont envisagées afin de prendre en compte la spécificité de leur situation.
Réponse émise le 15 juin 2021
Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes et de leurs groupements, pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois leur section de fonctionnement et leur section d'investissement, et permettront aux communes, le cas échéant, de participer au financement de leurs syndicats. Ces mesures de soutien s'appliquent également aux syndicats mixtes. Ainsi, l'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux groupements de collectivités territoriales qui exercent les compétences d'autorités organisatrices de la mobilité (AOM) que leur recette de versement mobilité en 2020 ne serait pas inférieure à celle perçue en moyenne entre 2017 et 2019. Dans cette hypothèse, l'État leur verse une dotation égale à la différence. L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021. Ces mêmes groupements de collectivités territoriales ont pu, aux termes de l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 novembre 2020, bénéficier d'une avance remboursable pour compenser une perte forfaitaire de 35 % de leurs recettes tarifaires en 2020. En outre, l'article 21 de la LFR 3 garantit aux groupements de collectivités territoriales percevant de la taxe de séjour, du produit brut des jeux ou de la taxe sur les remontées mécaniques que les recettes perçues à l'un de ces titres en 2020 ne seraient pas inférieures à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019. Dans cette hypothèse, l'État leur verse une dotation égale à la différence. Enfin, dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative pour 2021, le Gouvernement propose une mesure de soutien supplémentaire ciblée, destinée à prendre en compte les pertes de recettes tarifaires des services publics locaux lorsque celles-ci fragilisent l'équilibre financier de la collectivité. Cette mesure répond très directement aux pertes de recettes des équipements touristiques et de loisirs qui n'ont pas bénéficié des aides aux entreprises en raison de leur statut public, en compensant leur perte d'épargne brute entre 2019 et 2020. L'article 10 du PLFR prévoit ainsi une compensation de la perte d'épargne brute des régie industrielles et commerciales du bloc communal entre 2019 et 2020 et restitue un fonds d'urgence à destination des collectivités du bloc communal fragilisées par des pertes de recettes tarifaires de services publics administratifs.
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