Christophe Jerretie
Question N° 37058 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 mars 2021
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les disparités existant entre orthopédistes-orthésistes et pédicures-podologues concernant leur capacité à renouveler les prescriptions médicales d'orthèses plantaires. Selon le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, ces derniers peuvent renouveler tous les ans et pendant trois ans, à partir d'une prescription médicale initiale, la délivrance d'orthèses plantaires, ledit décret permettant la prise en charge par la sécurité sociale. Cependant, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent délivrer et demander la prise en charge que d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient, sur présentation d'une prescription médicale initiale. Cette différence de situation entraîne des inégalités tant sur le plan médical qu'économique, et entrave le libre choix du patient. Or, dans les faits, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, en analysant et évaluant les troubles morpho-statiques et dynamiques du pied. Ils sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en matière de délivrance d'orthèses plantaires que les pédicures-podologues pour que leurs patients puissent bénéficier d'un remboursement par la sécurité sociale. De plus, les orthopédistes-orthésistes étant des auxiliaires médicaux, tout comme les pédicures-podologues, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique. Aussi, il souhaite connaître sa position quant à l'évolution dudit décret visant à accorder aux orthopédistes-orthésistes les mêmes droits que les pédicures-podologues au renouvellement des orthèses plantaires.
Réponse émise le 26 avril 2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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