Philippe Gosselin
Question N° 37070 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 mars 2021
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement des orthèses plantaires en application du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie. Le renouvellement par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires fait désormais l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients. À ce titre, le décret précité permet aux pédicures-podologues de délivrer 3 paires d'orthèses plantaires sur 3 années consécutives, tandis qu'il permet aux orthopédistes-orthésistes de délivrer une paire d'orthèses plantaires. Il convient de s'interroger sur la différence de traitement accordée à ces deux professions de santé de même compétence et sur la possibilité que ces deux professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires. En effet, ces deux professions sont inscrites au code de la santé publique (livre III) et ont le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). Comme l'impose la réglementation, orthopédistes-orthésistes et pédicures-podologues établissent le même diagnostic, à savoir l'analyse et l'évaluation des troubles morpho statiques et dynamiques du pied. Ils sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des semelles orthopédiques par la sécurité sociale. Il l'interroge donc pour connaître les raisons précises qui peuvent expliquer cette distinction lors du renouvellement des orthèses plantaires. Dans l'hypothèse où elles ne seraient apportées, il lui demande quand le Gouvernement entend remettre à plat ce projet.
Réponse émise le 26 avril 2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.