Élisabeth Toutut-Picard
Question N° 37466 au Ministère du travail
Question soumise le 23 mars 2021
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis. Dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021, jusqu'au niveau master et pour toutes les entreprises (décret n° 2020-1085 du 24 août 2020). Sachant que les écoles formant les apprentis ne démarrent leur cycle de formation qu'en octobre et qu'un contrat d'apprentissage ne peut être conclu plus de 3 mois avant le début de la formation, il est donc impossible techniquement de bénéficier de cette aide depuis plusieurs mois. En effet, les contrats d'apprentissage ne pourront démarrer qu'à partir de juillet 2021 (3 mois avant le début de la formation en octobre 2021) ; or l'aide n'est présente que jusqu'en mars 2021. Très sollicités aujourd'hui par des jeunes qui souhaiteraient suivre une formation en alternance, les entreprises sont en attente des décisions du Gouvernement sur le renouvellement de cette aide. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce renouvellement de l'aide en faveur des apprentis.
Réponse émise le 26 avril 2022
Conformément au décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, l'aide exceptionnelle a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Puis le Gouvernement a fait le choix de prolonger cette aide exceptionnelle jusqu'au 30 juin 2022 car de nombreuses entreprises souffrent encore de la crise sanitaire tandis que les jeunes doivent être accompagnés dans leur insertion professionnelle. Or, les très bons résultats de l'apprentissage en 2020 (plus de 525 000 nouveaux contrats signés) et en 2021 (plus de 730 000 nouveaux contrats) doivent se poursuivre en 2022. Pour rappel, il n'existe pas dans les textes de délai maximal entre la date de conclusion et la date de début d'exécution du contrat. Cependant, bien que la date de début d'exécution puisse être postérieure à la date de conclusion du contrat, ce délai entre les deux dates doit rester raisonnable afin de ne pas être préjudiciable à la continuité et à la cohérence de la formation de l'apprenti. En revanche, afin de respecter le rythme de l'alternance, le délai entre le début du cycle de formation et le début d'exécution du contrat en entreprise ne peut effectivement excéder 3 mois, que ce soit les enseignements théoriques en centre de formation d'apprentis ou la formation pratique en entreprise qui démarrent en premier.
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