Bruno Questel
Question N° 37572 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 23 mars 2021
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lourdeur des procédures relatives à la transmission d'informations relatives au stage de récupération de points du permis de conduire. En effet, les organismes de formation et de stage n'ayant pas accès aux données des stagiaires, ils ignorent la date des derniers stages effectués. Lorsque les stages sont réalisés dans deux organismes différents, les informations ne sont pas relayées entre ces structures. Dans ce cas, l'intéressé est tenu de conserver un justificatif de stage qu'il remettra à l'autre organisme. En cas de perte de ce document, il devra effectuer une demande de relevé d'informations intégrales auprès de la préfecture. C'est pourquoi il l'interroge sur l'opportunité de mettre en place un système d'information, en temps réel, qui permette aux organismes d'accueil d'un nouveau stagiaire d'interroger un fichier qui centraliserait les données ; cela permettrait aux automobilistes de ne pas payer pour effectuer un stage qui ne leur rapporte aucun point pour une erreur d'une journée par exemple, par rapport au délai d'un an.
Réponse émise le 19 avril 2022
En application des dispositions de l'article L.223-6 du code de la route, le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Si les organismes en charge de la tenue des stages de sensibilisation à la sécurité routière ont une obligation de conseil envers leur clientèle, ils ne sont cependant pas autorisés par la loi pour être destinataire des informations contenues dans le relevé d'information intégral, prévues à l'article L. 225-4 du code de la route. Toutefois, afin d'apporter un meilleur service public rendu à l'usager, la mise en place d'une interface de programmation applicative (API) ayant pour but d'indiquer si le stagiaire est éligible à une reconstitution partielle de points, est à l'étude.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.