Patrick Mignola
Question N° 3758 au Ministère de la justice
Question soumise le 12 décembre 2017
M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nécessaire désengorgement des maisons d'arrêt. À Chambéry, les mobilisations se multiplient afin de dénoncer une surpopulation carcérale atteignant les 210 %. Dans une maison d'arrêt comptant 63 places disponibles, 133 personnes sont incarcérées. Parmi les facteurs identifiés d'aggravation de ce phénomène, l'échec du dispositif destiné à confier à l'administration pénitentiaire le transfert des détenus des maisons d'arrêt aux tribunaux a sa part puisqu'il conduit à un allongement des durées de détention provisoire. En effet, le « plan pour la sécurité pénitentiaire et contre la radicalisation violente » du 25 octobre 2016 prévoyait la création d'équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) afin de limiter le recours à la police et à la gendarmerie à des circonstances exceptionnelles et ainsi rendre plus efficace le dispositif d'extraction judiciaire. Seulement, ce dispositif ne concerne qu'un tiers des transferts de détenus au niveau national. Ainsi, et par dérogation à la règle générale établie dans le plan d'action, la maison d'arrêt de Chambéry fait partie des 21 établissements pénitentiaires dont les extractions judiciaires de proximité sont assurées par les forces de sécurité intérieure. Elle n'est donc pas concernée par le dispositif de création d'équipes de sécurité pénitentiaire. Il la remercie des précisions qu'elle pourra apporter sur l'évolution de ce plan afin de participer efficacement au désengorgement des maisons d'arrêt.
Réponse émise le 17 juillet 2018
Au 1er mai 2018, la maison d'arrêt de Chambéry accueillait 143 détenus pour une capacité opérationnelle de 93 places (dont 19 places de semi-liberté), soit un taux d'occupation de 153,8 %. Au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, le taux d'occupation moyen des maisons d'arrêt était de 123,3 % au 1er mai 2018. Cette maison d'arrêt connaît une surpopulation ancienne puisque le taux d'occupation était déjà de 141,5 °/° en mai 2016. Pour améliorer la situation, la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Lyon mène une politique dynamique de transfert et d'orientation des personnes détenues, tout en veillant à ne pas porter atteinte au maintien de leurs liens familiaux et sociaux. Ainsi, depuis le début de l'année, 46 détenus ont fait l'objet d'une décision de transfert vers d'autres établissements moins occupés. En 2017, ce chiffre était de 138. Par ailleurs, depuis le début de l'année, 23 détenus condamnés ont été orientés en établissement pour peine. En 2017, 28 dossiers d'affectation initiale ont été traités. Les transferts sont ensuite mis à exécution à brève échéance, les départs de ces détenus étant prioritaires par rapport à d'autres détenus de la DISP qui sont hébergés dans des établissements moins occupés. Quelle que soit la base juridique du transfert, les détenus sont majoritairement orientés vers le centre pénitentiaire d'Aiton, en quartier maison d'arrêt ou en quartier centre de détention en fonction de leur situation pénale. La maison d'arrêt de Chambéry fait effectivement partie des vingt établissements dont les extractions judiciaires de l'administration pénitentiaire ne sont pas assurées par celle-ci mais par les forces de sécurité intérieure. Cela n'a cependant aucun impact sur le taux d'occupation de l'établissement : les forces de l'ordre s'acquittent de leurs missions sans difficultés et ce dispositif permet au contraire d'assurer une meilleure réalisation des extractions judiciaires sur l'ensemble de la DISP, en confiant la compétence des extractions, selon les sites, au ministère de l'Intérieur ou à l'administration pénitentiaire pour la meilleure efficience possible.
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