Marie-Noëlle Battistel
Question N° 37662 au Secrétariat d'état à l’enfance (retirée)

Question soumise le 30 mars 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur les alertes émanant d'avocats et d'associations de parents d'enfants placés, relatives à des placements qu'ils considèrent abusifs par des juges des enfants ainsi qu'à des dysfonctionnements de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Si ce phénomène s'avèrerait minoritaire, l'existence probable d'abus et de dysfonctionnements nécessitent la plus grande vigilance des pouvoirs publics. Les associations dénoncent un phénomène de peur qui pourrait entraîner les professionnels à provoquer un placement abusif plutôt que de prendre le risque de passer à côté d'une maltraitance et d'être tenus pour responsables et ainsi se protéger d'abord soi-même plutôt que de protéger l'enfant. Cela entraîne une hausse du nombre d'informations préoccupantes (IP) et davantage de familles évaluées par une enquête. En effet, l'Observatoire national de la protection sociale (ONPE) constate que de 2007 à 2016, les « informations préoccupantes » en cas de danger suspecté pour l'enfant, ont augmenté de plus de 60 % depuis 2009, tandis que 20 % de ces IP aboutissent à des placements. Les associations et les avocats alertent également sur le fait que les juges des enfants semblent dans la quasi-totalité des cas suivre les recommandations des services sociaux, tandis que la parole des parents et des enfants serait insuffisamment prise en considération. De plus, ils arguent que les parents sont inégalement armés pour faire face aux enquêtes, certains ayant plus de difficultés pour faire valoir leur parole. À cela, s'ajoute le manque de moyens alloués aux services de protection de l'enfance. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en place pour s'assurer qu'aucun entêtement judiciaire n'ait lieu, que les services sociaux disposent des moyens suffisants pour exercer convenablement leur mission, et lever les craintes des professionnels de passer à côté d'un cas. Elle lui demande également de préciser si le Gouvernement entend instituer un véritable soutien indépendant aux parents.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)