Nicole Sanquer
Question N° 3767 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 12 décembre 2017

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Mme Nicole Sanquer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par le gouvernement de la Polynésie française suite à l'absence de publication des décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, la loi de 2007, qui devait entrer en vigueur en Polynésie française, avant le 1er février 2009, n'est toujours pas effective et ce malgré la publication de l'ordonnance du 2 novembre 2012, qui prévoit au II de son article 8 que « les personnes physiques souhaitant exercer les mesures de protection des majeurs ordonnées par la justice doivent être agrées par l'autorité de l'État, à savoir le Haut-commissaire de la République, avant le 1er janvier 2016 ». À défaut de mise en œuvre de la loi de 2007 en Polynésie française, la situation des majeurs isolés à protéger reste régi par le décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'État et de la curatelle d'État, et ce, comme le souligne l'avis du Conseil d'État du 22 mars 2011 rendu sur la question du droit applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de protection juridique des majeurs. Cet avis est également applicable en Polynésie française car la répartition des compétences y est identique pour ce qui concerne l'état et la capacité des personnes. Or, contrairement à la Nouvelle-Calédonie, la tutelle de l'État n'a jamais été pratiquée en Polynésie française car l'autorité judiciaire n'a jamais confié aux services de l'État en Polynésie française une mesure de protection juridique des majeurs incapables. Elle a, en concertation, avec le Pays, confié jusqu'en 2012, cette mission aux services sociaux (direction des affaires sociales) et depuis 2012 à l'association Tutelger, organisme gestionnaire d'un service de tutelles. Cette association prend en charge en moyenne 350 mesures de tutelles par an et perçoit une subvention de 24 millions de francs CFP du Pays. Toutefois, cet organisme rencontre depuis 2013 de nombreuses difficultés : financières, manque de personnel qualifié, instabilité du personnel... Elle a fait l'objet de trois procédures de contrôle par la direction générale à la protection sociale qui, dans un audit de mars 2016, recommandait « la clarification de la stratégie institutionnelle et la rationalisation des modes de fonctionnement du service, tant pour l'exécution des mesures de protection judiciaires que s'agissant de la sécurisation de sa gestion ». Le 2 mars 2017, la direction des affaires sociales et les membres du conseil d'administration de l'association Tutelger ont convenu de la mise en place d'un plan de restructuration de l'établissement et d'un échéancier. Malheureusement, les obligations nées de cet accord n'ont pas été respectées par l'association. Face à cette situation, le ministre des solidarités et de la santé de la Polynésie française a décidé de procéder à la résiliation de la convention de financement de l'association. Cette résiliation aura pour conséquence d'obliger les services de la justice de confier les 400 mesures de protection juridique gérées par l'association à d'autres gérants de tutelle, aujourd'hui en nombre insuffisant en Polynésie française. Compte tenu de ces difficultés, il serait intéressant d'envisager un financement conjoint, État/Pays, pour la gestion des futurs organismes de gestion de tutelle, car la Polynésie française ne souhaite plus continuer à financer seules les mesures de tutelle. L'État étant en charge de « l'état et la capacité des personnes », par conséquent, les mesures relatives à la protection des majeurs incapables relèvent de sa compétence. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre, d'une part, la publication des décrets d'application de la loi de 2007 en Polynésie française, et d'autre part, la participation de l'État au financement des organismes de gestion de tutelle en Polynésie française.

Retirée le 24 avril 2018 (retrait à l'initiative de l'auteur)