Nicole Sanquer
Question N° 3768 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 12 décembre 2017
Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éligibilité de la Polynésie française au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En effet, la loi de moralisation de la vie politique, adoptée le 15 septembre 2017, prévoit la suppression du dispositif de « réserve parlementaire » à compter de l'année 2018. Cette suppression conduit de fait à une diminution des crédits ouverts au bénéfice du tissu associatif par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Lors de l'examen de la mission sport, jeunesse et vie associative, un amendement gouvernemental avait été adopté et visait à relever de 25 millions d'euros, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits du programme 163 « jeunesse et vie associative » de la mission « sport, jeunesse et vie associative ». Par cet amendement, le Gouvernement entend répondre aux besoins spécifiques des associations, notamment les plus fragiles. Aussi, il est proposé d'abonder à hauteur de 25 millions d'euros supplémentaires le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) financé par le programme « jeunesse et vie associative ». Ce fonds constitue un instrument particulièrement pertinent de soutien des associations, selon des modalités garantissant la transparence, la concertation et l'identification objective des besoins au plus près des territoires. Toutefois, la circulaire du 29 février 2012 relative au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et à l'utilisation de ses crédits déconcentrés, dispose que le fonds est applicable sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. En Polynésie française, les associations font vivre le territoire en le dynamisant, en organisant des évènements, des débats, en permettant de préserver la démocratie active. Avec la suppression de la réserve parlementaire, les associations polynésiennes se retrouvent, aujourd'hui, en grande difficulté. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend rendre éligible les associations de la Polynésie française au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) afin que l'égalité réelle entre les territoires d'outre-mer soit respectée.
Réponse émise le 20 mars 2018
Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires une partie des fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds va être modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus au titre de la formation des bénévoles. Parmi ces modalités, un article sera prévu, organisant les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole mais aussi des collectivités régies par les articles 73 et 76 de la Constitution, et aux associations des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. De la sorte, les associations des territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire continueront de recevoir des subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets. Les associations de la Polynésie française resteront donc éligibles.
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