Bernard Perrut
Question N° 3776 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 12 décembre 2017
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes avec un handicap, psychique ou autre, qui souhaitent retrouver un travail à mi-temps. En effet quand le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le handicap n'est pas nécessairement incompatible avec l'exercice d'un emploi, au moins partiellement. Aujourd'hui, grâce aux associations qui ont développé l'emploi accompagné, et les ESAT de transition, de nombreuses personnes en souffrance psychique arrivent à trouver un emploi à mi-temps mais perdent le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dès qu'elles commencent à travailler. Très souvent, elles gagnent moins en travaillant à mi-temps qu'en touchant l'AAH sans activité professionnelle (810 euros cette année, 900 euros en 2019), ce qui peut non seulement les décourager à poursuivre leur activité mais aussi à faire valoir leur droit au retour dans un établissement. Dans ce cas la personne perd son emploi, l'employeur un salarié qui avait accepté le temps partiel nécessaire à son activité, et l'État se retrouve à assumer l'AAH, l'aide au poste et la place dans l'établissement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation juridique et décourageante qui n'incite pas à l'insertion professionnelle, et s'il entend permettre le cumul de l'AAH et des revenus d'un emploi à mi-temps ou temps partiel pour toutes les personnes souffrant d'handicap psychique reconnu entre 50 et 79 % qui font l'effort de travailler. Il sollicite la mise en œuvre d'un concept d'AAH activité dans le sens de ce qui avait été fait pour le RSA ou encore l'AAH emploi. Il existe un fort gisement d'emplois à temps partiel non pourvus en France qui pourrait bien correspondre aux besoins des personnes en situation de handicap, libérant ainsi de très nombreuses places en établissements. Cette démarche incitative serait un investissement modéré au regard de gains potentiels pour tous.
Réponse émise le 27 mars 2018
Aux termes des articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est ouverte, soit aux personnes présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, soit aux personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% et pour lesquelles a été reconnue une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). La restriction est durable lorsqu'elle est d'une durée prévisible égale ou supérieure à un an et elle est substantielle lorsqu'elle empêche la personne d'accéder et de se maintenir dans un emploi. Les textes précisent en ce sens que la RSDAE n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire pour une durée inférieure ou égale à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur. Ainsi, lorsque la personne peut accéder et se maintenir dans un emploi en milieu ordinaire pour une durée égale à un mi-temps, elle peut continuer à remplir les conditions pour bénéficier de l'AAH. Cette réglementation s'applique notamment aux personnes souffrant d'un handicap psychique. Les personnes concernées - qu'elles perçoivent ou non l'AAH - peuvent également solliciter la prime d'activité, qui constitue un complément de revenus à destination des travailleurs aux ressources modestes.
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