Bernard Bouley
Question N° 37787 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 30 mars 2021
M. Bernard Bouley appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le coût de plus en plus prohibitif de la « taxe d'atterrissage » et des places de stationnement des avions dans les hangars des aérodromes français, ainsi que sur leurs conséquences sur la formation de nouveaux pilotes. Pourtant, les pilotes « de loisir » constituent un réservoir au sein duquel se trouvent les futurs pilotes de ligne. Or non seulement le prix et le manque de places suffisantes dans les hangars pour garer les avions, mais encore la taxe à payer lors de chaque atterrissage et la redevance qu'ils doivent acquitter auprès du gestionnaire de la plateforme sont de plus en plus élevées. Cette taxe, qui n'était à l'origine que de quelques euros, a semble-t-il considérablement augmenté et continue d'augmenter du fait de la délégation de gestion confiée à des sociétés privées. Ce phénomène de forte augmentation des tarifs sans amélioration des services est également à constater, s'agissant du nombre de places dans les hangars pour garer les avions. En effet, compte tenu de la pénurie de places, bon nombre de pilotes ont de plus en plus de mal à garer leur avion (notamment en région parisienne) et sont parfois obligés de faire plusieurs centaines de kilomètres en voiture pour rejoindre un aérodrome en province où des places sont encore disponibles, mais à des tarifs de plus en plus chers. Dès lors, il souhaite l'alerter sur ces deux sujets afin d'éviter que la délégation de gestion des aérodromes à des sociétés privées n'entraîne, en raison de l'augmentation trop importante de la taxe d'atterrissage et du prix de la place de hangar pour garer les avions (totalement incompatibles avec le pouvoir d'achat des passionnés d'aviation), une impossibilité pour les aéroclubs de former de nouveaux pilotes et un départ massif des aéronefs français vers d'autres pays européens. Enfin, il lui demande quelle mesure l'État entend prendre pour éviter les abus, stopper l'augmentation des prix et favoriser la construction de nouveaux hangars permettant d'accueillir des avions.
Réponse émise le 14 décembre 2021
Le ministère des transports est sensible aux enjeux soulevés par le député Bernard BOULEY, qui sont étroitement liés non seulement au maintien de l'aviation générale sur le territoire national mais également aux capacités de notre pays à recruter et former les pilotes de demain. Conformément au code de l'aviation civile, les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique peuvent donner lieu à la perception de redevances. Notamment, tout exploitant aéroportuaire est en droit d'instaurer des redevances correspondant à l'usage des installations nécessaires à l'atterrissage, au décollage et au stationnement des aéronefs de moins de six tonnes. Cependant, l'établissement de ces redevances doit s'effectuer dans le respect des principes de la régulation édictés par le code de l'aviation civile. En particulier, le tarif relatif à chacune des redevances doit être proportionnel au coût du service rendu, et son évolution doit être modérée. Pour les aéroports qui accueillent annuellement plus de cinq millions de passagers, les tarifs sont notifiés chaque année à l'Autorité de régulation des transports en vue de leur homologation. Pour les aéroports appartenant à l'État dont le trafic est inférieur à ce seuil, les tarifs sont homologués par le ministre chargé de l'aviation civile. Ces deux autorités s'assurent du respect des règles de la régulation. Ainsi, dans l'exercice de ses fonctions, l'autorité en charge de l'homologation des tarifs veille à ce que la redevance d'atterrissage applicable aux aéronefs utilisés dans le cadre de la formation des pilotes ne couvre pas davantage que le coût du service rendu et ce, indépendamment du caractère public ou privé des sociétés exploitantes. Une telle procédure d'homologation n'existe pas pour les aérodromes décentralisés dont le trafic annuel est inférieur à cinq millions de passagers. Cependant, les collectivités territoriales peuvent, dans le cadre des conventions de délégation de service public, fixer des objectifs au délégataire privé. Un des objectifs peut être le maintien des activités d'aviation de loisir sur la plateforme concédée, qui devrait alors se traduire par des tarifs des redevances compétitifs pour ce type de trafic. Selon les cas, il appartient également à la collectivité territoriale d'approuver les tarifs de l'opérateur par une délibération. Pour ces aérodromes, le Gouvernement suggère aux aéroclubs et à leurs représentants de prendre contact avec les collectivités territoriales qui en sont propriétaires et qui peuvent relayer leurs attentes auprès de leurs délégataires notamment pour les tarifs des redevances et pour la construction de nouveaux hangars à avions.
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