Pierre-Yves Bournazel
Question N° 37903 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 6 avril 2021

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M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la réforme sur la justice de proximité, présentée dans la circulaire n° JUST2034764C, datée du 15 décembre 2020, sur le territoire parisien et en particulier dans les deux quartiers de reconquête républicaine (QRR du Xème et XVIIIème arrondissement). Malgré les efforts déployés par la police nationale et les différents acteurs locaux depuis de nombreuses années, les habitants de ces QRR constatent que l'espace public reste massivement en prise à la délinquance et au trafic de drogue. En parallèle, de nombreuses plaintes d'habitants, lorsqu'elles sont effectivement déposées, ne sont pas instruites et ne font parfois pas l'objet d'un suivi, plusieurs années après leur dépôt. Cela empêche ainsi tout moyen d'action contre la délinquance. Si le travail exceptionnel de la police est visible sur le terrain, les efforts qu'ils déploient n'aboutissent qu'à peu de résultats tangibles, en particulier parce qu'aucune poursuite judiciaire et sanction n'est exécutée rapidement, laissant intact le sentiment d'impunité et empêchant par ailleurs les autorités administratives de sanctionner ces trafiquants. La réforme relative à la justice de proximité et réponse pénale aidera certainement à remédier à ces situations intolérables, notamment en ce qu'elle permet le recrutement supplémentaire de personnel dédié à la justice de proximité, la promotion des interdictions de paraître ordonnée par le procureur de la République et enfin le développement de nouveaux partenariats avec les acteurs locaux. Ce sont des leviers essentiels qui doivent être salués. Les habitants de ces quartiers attendent plus que jamais du changement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ces effectifs supplémentaires seront affectés en priorité sur le traitement judiciaire des affaires de ces QRR et si ces nouvelles alternatives aux poursuites judiciaires seront mises en œuvre rapidement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)