Bruno Duvergé
Question N° 38079 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 13 avril 2021
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enseignants exerçant en unités d'enseignement en milieu pénitentiaire. Sollicité à ce sujet par la représentante du SE-Usa 62, il souhaiterait obtenir des précisions sur l'évolution de leur situation. En effet, lors de l'élaboration de la nouvelle convention liant le ministère de la justice et celui de l'éducation nationale, les professeurs des écoles exerçant en établissements pénitentiaires, qui avaient vu leurs obligations réglementaires de services augmenter de 3 heures hebdomadaires en mars 2017, ont demandé des compensations concernant une augmentation de leur prime pénitentiaire inchangée depuis 1995 (soit plus de 25 ans), un accès à l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (correspondant aux 108 heures annuelles actuelles ajoutées aux obligations de service en 2017) comme en SEGPA, un accès au vivier 1 de la classe exceptionnelle et pour tous les enseignants le code 215 pour le paiement de leurs heures supplémentaires. Ces enseignants ont également attiré l'attention de M. le député sur leur faible nombre sur l'ensemble du territoire (environ 500 selon le rapport annuel national 2018-2019 sur l'enseignement pénitentiaire dont seulement 54 pour la direction interrégionale de Lille), leur relatif isolement, la faible prise en compte de l'évolution des conditions pour ce qui concerne l'exercice de leur profession (accroissement du nombre de détenus engagés dans des parcours universitaires) et leur difficulté à relayer leurs doléances. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour répondre aux demandes formulées par ces enseignants exerçant en unité d'enseignement en milieu pénitentiaire et revaloriser leur profession d'un point de vue salarial et statutaire.
Réponse émise le 8 mars 2022
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pleinement conscient de la nécessité de donner au public détenu les meilleures chances de formation et de réinsertion professionnelle, a établi, depuis 1995, un partenariat étroit avec le ministère de la justice, matérialisé par une convention renouvelée le 15 octobre 2019. L'apport de l'éducation nationale en milieu pénitentiaire est notable puisqu'il représente 759 équivalents temps plein (ETP). À la rentrée scolaire 2019, ces moyens recouvraient 520 emplois d'enseignant, en majorité occupés par des enseignants spécialisés du premier degré ayant acquis une expérience pédagogique auprès d'élèves en difficulté (décrochage scolaire, classes relais, centre éducatif fermé…), et 239 ETP pour des heures supplémentaires d'enseignement. Pour valoriser l'investissement professionnel particulier de ces agents, un régime indemnitaire ad hoc a été créé à leur intention, dont les montants répondent à un enjeu de cohérence au regard du régime indemnitaire des autres enseignants. En effet, l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE), conditionnée par l'exercice de fonctions enseignantes et de direction comprenant, en milieu scolaire, le suivi individuel et l'évaluation pédagogique des élèves, le travail en équipe et le dialogue avec les familles porte sur des sujétions différentes de celles des professeurs exerçant en milieu pénitentiaire. C'est pourquoi les professeurs exerçant en milieu pénitentiaire et en centre éducatif fermé bénéficient d'une indemnité spécifique, l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire (IEMP, décret n° 71-685 du 18 août 1971) d'un montant de 2 105,63 €. Cette indemnité est majorée pour les responsables locaux d'enseignement en milieu carcéral (RLE), de 30 % dans les sites des unités pédagogiques régionales (UPR) disposant d'au moins quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent, soit 2 737,32 €. Depuis 2015, elle est également majorée de 15 % dans les sites des UPR disposant de moins de quatre emplois de personnel enseignant ou leur équivalent, soit 2 421,47€. Le montant de l'IEMP, même non majoré, est ainsi supérieur à celui de l'ISAE (1 200 €). Par ailleurs, les professeurs exerçant en milieu pénitentiaire bénéficient d'une indemnité de fonction particulière (IFP), ou d'une bonification indiciaire (BI) pour ceux qui appartiennent au corps des instituteurs, en reconnaissance de la détention d'une certification spécialisée, indispensable pour enseigner dans les établissements pénitentiaires. S'agissant des obligations réglementaires de service, les enseignants en milieu pénitentiaire bénéficient d'un régime d'obligations spécifique et allégé pour tenir compte de leurs contraintes. Ils effectuent ainsi trois heures d'enseignement en moins par semaine que les enseignants affectés en école. Les 108 heures annuelles qui leur sont imposées, comme à tous les enseignants exerçant dans le premier degré, ne traduisent pas une augmentation de leur temps de travail mais constituent une reconnaissance du travail consacré aux activités inhérentes à l'enseignement. Il n'existe, par ailleurs, aucun lien entre l'obligation d'effectuer ces 108 heures annuelles et le bénéfice de l'ISAE. En ce qui concerne les heures supplémentaires, elles sont rémunérées selon deux taux différents selon que l'enseignant exerce à titre principal dans le premier degré (code 210) ou dans le second degré (code 215). Pour les enseignants qui sont affectés en milieu pénitentiaire, le décret n° 71-685 susvisé relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire renvoie expressément au décret régissant les heures supplémentaires du premier degré, ce qui entraîne l'application du taux d'indemnisation du premier degré. Cette indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire sera revalorisée au 1er janvier 2022 au titre des engagements pris dans le cadre du Grenelle de l'éducation, et plus particulièrement de l'engagement 1 "mieux reconnaître financièrement l'engagement des personnels". Malgré leur régime spécifique, les enseignants exerçant en milieu pénitentiaire bénéficient pleinement des mesures de revalorisation de la rémunération de l'ensemble des personnels enseignants et éducatifs engagées par le ministère. Ainsi, ils perçoivent depuis le 1er janvier 2021 la prime d'équipement informatique créée par le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020, d'un montant de 150 € net, qui constitue une aide à l'acquisition et au fonctionnement du matériel informatique. De même, ils bénéficient de la prime d'attractivité, qui vise à améliorer la rémunération des enseignants sur les quinze premières années de leur carrière instituée par le décret n° 2021-276 du 12 mars 2021. La prime Grenelle d'attractivité permettra en 2022 de couvrir jusqu'aux 22 premières années de carrière (soit jusqu'au 9ème échelon) des professeurs et assimilés. A partir du 1er février 2022, cette prime augmentera la rémunération des professeurs au 2ème échelon de 1 880 € nets par an comparativement à 2020 (soit 2 200 € bruts de plus qu'en 2020 et 800 € bruts de plus qu'en 2021). La rémunération nette mensuelle des professeurs en tout début de carrière passera donc de 1 700 € en 2020 à près de 1 869 € en 2022. Cette prime bénéficiera aux professeurs, PsyEN et CPE en début et milieu de carrière jusqu'à leur 22ème année de carrière, soit 58 % du total des membres des corps concernés, en suivant une logique dégressive. S'agissant enfin de la carrière de ces professeurs, conformément au protocole « PPCR », ils bénéficient de la possibilité d'accéder au grade de la hors classe de leur corps, et à la classe exceptionnelle, au titre du second vivier réservé aux professeurs qui ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière. Des réflexions sont toutefois en cours, dans le cadre de la déclinaison du Grenelle de l'éducation, pour permettre également une valorisation de ces fonctions au titre du 1er vivier pour l'accès à la classe exceptionnelle.
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