Bruno Duvergé
Question N° 38086 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 avril 2021
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime fiscal applicable à l'entretien des monuments funéraires. La France dispose d'un régime fiscal avantageux applicable aux services à la personne : crédit d'impôt et exonération de charges patronales. Ces services, considérés comme essentiels, permettent à de nombreux particuliers employeurs de bénéficier de prestation de bricolage, de jardinage, d'accompagnement et dépannage informatique et autre, à leur domicile ou dans le cadre d'une prestation globale dont une partie doit s'effectuer à domicile. Or l'éclatement des familles provoqué par l'évolution des modes de vie, l'augmentation du nombre de personnes âgées isolées et les coûts importants liés aux prestations d'entretiens des monuments funéraires entraîne bien souvent un délaissement sinon un abandon des sépultures quand bien même les concessions sont réglées voire renouvelées. Cette situation est souvent source de souffrance, notamment pour les personnes âgées ou en situation de handicap, qui ne peuvent plus effectuer elles-mêmes l'entretien qu'elles estiment devoir à la dernière demeure de leurs proches. Ces prestations de nettoyage et d'entretiens légers sont des activités qui peuvent aisément être exercées en autoentrepreneur, créant de l'emploi sur tout le territoire pour des travailleurs peu qualifiés. Il est d'ailleurs à noter qu'aujourd'hui, ce type de prestation s'effectue régulièrement en travail dissimulé, avec tous les problèmes et les risques que cela suppose pour les travailleurs comme pour les particuliers employeurs. En outre, faciliter l'entretien des monuments funéraires à la charge des particuliers, ainsi que leur fleurissement, relève également de considérations d'intérêt général, puisque cela contribue, avec l'entretien des parties communes à la charge des municipalités, à la lutte contre la détérioration des cimetières et au maintien d'un cadre digne et serein pour les vivants comme pour les morts. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage que ce type d'activité puisse relever du régime applicable aux services à la personne, qu'ils soient effectués dans le cadre d'une prestation en lien avec le domicile ou non.
Réponse émise le 15 février 2022
Les contribuables qui emploient un salarié à domicile bénéficient, sous certaines conditions, du crédit d'impôt sur le revenu prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Les services à la personne ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être rendus à la résidence du contribuable qui s'entend du lieu où le contribuable est susceptible d'habiter (BOI-IR-RICI-150-10 §50). Il ne s'étend donc pas aux autres biens ou locaux dont le contribuable est propriétaire. En outre, comme le précise en son point I-5.2 la circulaire de la direction générale des entreprises relative aux activités de services à la personne (référencée ECOI1907576C du 11 avril 2019), les travaux d'entretien des sépultures ne peuvent pas être assimilés à des travaux de jardinage éligibles au bénéfice de ce crédit d'impôt. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles et d'étendre davantage le champ de l'avantage fiscal.
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