Charles de la Verpillière
Question N° 38241 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 20 avril 2021
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les plans d'accompagnement personnalisé prévus à l'article L. 311-7 du code de l'éducation. Une association de parents d'enfants dyslexiques a recensé de réelles difficultés dans la mise en place de ces PAP, et un manque inquiétant de médecins de l'éducation nationale pour les mettre en œuvre. M? le député demande à M. le ministre, en premier lieu, si les chefs d'établissements scolaires et les équipes pédagogiques sont régulièrement formés et sensibilisés à la détection des élèves qui pourraient ou devraient bénéficier d'un PAP. Il lui demande, en second lieu, si le ministère a des données chiffrées quant à la mise en place de ces PAP, à leur suivi, et quant aux moyens financiers et humains mis en œuvre au soutien de cette politique.
Réponse émise le 3 mai 2022
Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « École de la confiance » consacre son chapitre IV à l'école inclusive. L'article 46 du chapitre II indique qu'un cahier des charges précise par arrêté la formation initiale spécifique concernant la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce changement s'inscrit dans le cadre d'une réforme globale de la formation initiale, dont l'objet est notamment de renforcer considérablement la formation relative à la scolarisation et à l'adaptation des contenus pédagogiques aux besoins des élèves en situation de handicap, notamment aux besoins des élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages. Depuis la rentrée scolaire 2019, un nouveau référentiel de formation intitulé « Former l'enseignant du XXIe siècle » des futurs professeurs des premier et second degrés est mis en œuvre. Il définit le contenu de la formation délivrée au sein des INSPE et fait de l'inclusion des élèves un axe de formation à part entière pour ces enseignants. De plus, la circulaire n° 2019-088 du 5 juin 2019 « pour une École inclusive » porte la création d'un service public de l'école inclusive dès la rentrée scolaire 2019. Ce service spécifique au sein des directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) est notamment dédié à la coordination des différents acteurs pour faciliter l'accompagnement et le suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers dont les élèves en situation de handicap. Par ailleurs, la plateforme numérique nationale « Cap école inclusive » propose des ressources pédagogiques à destination des enseignants, afin de leur donner les informations nécessaires et les outils pédagogiques adaptés à l'accueil et à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il existe également d'autres ressources pour accompagner les actions sur le terrain. Notamment, le site Éduscol propose des outils pour accompagner la mise en œuvre d'actions de sensibilisation ainsi que des ressources (films, outils, adaptations, etc.). Enfin, le livret de parcours inclusif (LPI), déployé progressivement en 2022, est une application ayant pour finalité d'améliorer la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il permet de proposer une réponse pédagogique adaptée à la situation des élèves à besoins éducatifs particuliers dans le cadre d'un ou plusieurs des dispositifs de l'école inclusive, dont le PAP. Il va faciliter la mise en place rapide et effective des aménagements et adaptations, dès l'identification d'un besoin éducatif particulier par l'enseignant, qui pourra s'appuyer sur une banque d'aménagements et d'adaptations mobilisables tout au long du parcours de l'élève en fonction des besoins. Il facilite les procédures de renseignement et d'édition des plans et projets par l'équipe pédagogique, et la circulation d'information entre l'école et la MDPH via une interface dédiée. Le déploiement du LPI à l'échelle nationale permettra d'obtenir des données plus précises sur le nombre d'élèves concernés par la mise en œuvre d'un PAP sur l'ensemble des académies.
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