Stéphane Mazars
Question N° 38266 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 avril 2021
M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conditions imposées dans l'avenant au PGE par les établissements bancaires. Le 14 janvier 2021, le ministère de l'économie, des finances et de la relance actait la faculté pour les entreprises d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l'État (PGE), et ce quelles que soient leur activité et leur taille. Ainsi, les entreprises ayant contracté un PGE 2020 et qui ne seraient pas en mesure de commencer à le rembourser à la date de son premier anniversaire en 2021 peuvent demander un report d'une année supplémentaire. La mesure se veut rassurante et pourtant, de nombreuses entreprises, même acculées par les difficultés financières, hésitent tant elles estiment que l'absence de renégociation possible de l'avenant à leur PGE biaise d'ores et déjà la relation avec leur banque. En effet, les entreprises se trouvent aujourd'hui contraintes par les directives de leur établissement bancaire. D'abord, elles doivent prendre la décision de reporter le différé dans un contexte où aucun ne peut préjuger même à moyen terme de l'évolution de la situation pandémique et économique du pays, pas plus d'ailleurs de la reprise ou même de son rythme. Ensuite, et surtout, les établissements bancaires exigeraient dans l'avenant leur engagement ferme et définitif sur le capital remboursable, consommé ou non, sur la durée et le nombre total de mensualisations, sans pouvoir de révision dudit avenant. Or, il est primordial, dans le contexte entrepreneurial actuel, de faire preuve de souplesse. Les entrepreneurs doivent pouvoir conserver le droit à un remboursement anticipé sans pénalité, doivent pouvoir moduler le montant d'emprunt à juste proportion du montant de capital effectivement consommé sans pénalité. Ils doivent in fine pouvoir ajuster les conditions et les modalités du contrat de prêt à la trajectoire financière réelle de leur entreprise et à leurs capacités à absorber les pertes inhérentes à la crise sanitaire en tenant compte du rythme de reprise de leur activité. Aussi, il lui demande s'il va rassurer les entrepreneurs et leur assurer que le Gouvernement veillera bien, dans le cadre du dialogue approfondi et régulier auquel les banques se sont engagées vis-à-vis de leurs clients, à ce qu'elles les accompagnent in concreto : diligemment, individuellement et avec tout le discernement que chaque situation mérite.
Réponse émise le 22 mars 2022
Le Gouvernement se félicite du succès rencontré par le prêt garanti par l'Etat (PGE) qui a permis de déployer depuis mars 2020 près de 140 milliards d'euros de liquidités au bénéfice de près de 700 000 entreprises, à 90% des TPE, partout sur le territoire. Ce succès a été rendu possible par la grande simplicité du dispositif – pour les emprunteurs et aussi pour les banques, qui peuvent ainsi le gérer de façon déconcentrée au sein de leurs réseaux –, à son attractivité en termes de taux et de conditions, et au fait qu'il a été disponible sans délai. Devant la prolongation de l'incertitude sur la reprise à l'automne 2020, le Gouvernement est convenu avec les banques de rendre possible pour chaque entreprise qui en ferait la demande de prolonger d'un an supplémentaire le différé de remboursement du principal. Cette souplesse supplémentaire permet précisément aux entreprises doutant de leur capacité à reprendre rapidement une activité suffisamment forte, de ne commencer à rembourser le principal de leur PGE qu'au bout de deux ans au lieu d'un. Elle s'ajoute aux autre caractéristiques particulièrement favorables du PGE : il ne mobilise pas d'autres garanties ou suretés sur l'entreprise ou le chef d'entreprise, et présente un coût très compétitif, d'au plus 2,5% par an pour les TPE-PME, prime de l'Etat incluse. Par conséquent, les entreprises qui se trouveraient encore dans l'incertitude à l'heure de choisir leur durée de remboursement pourraient opter pour la durée d'amortissement la plus longue en s'assurant par-là de disposer dans la durée d'une dette qui restera parmi les moins chères qu'elles auront à leur disposition.
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