Françoise Dumas
Question N° 38328 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 20 avril 2021
Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suite donnée à l'annonce, par l'exécutif, de la mise en place d'un chèque alimentaire à destination des plus démunis, le réseau de la Banque alimentaire ayant émis des questions, points de vigilance et propositions. Dans la conception et la mise en œuvre de ce nouveau chèque, il est notamment question de la complémentarité et de la coordination avec les missions et actions de la Banque alimentaire. L'organisation structurée et l'expérience logistique au plus proche des territoires de la Banque alimentaire se traduisent par un maillage de 79 banques prodiguant de l'aide alimentaire à près de 2 millions de personnes chaque année, des partenariats avec 5 400 associations, 800 épiceries sociales et 1 350 centres communaux d'action sociale. Cette organisation fait partie d'un tissu d'acteurs locaux mobilisés quotidiennement en réponse à la précarité, a fortiori alors que les conséquences économiques et sociales de la pandémie sont particulièrement violentes pour les plus fragiles. Lors des confinements successifs, les banques alimentaires ont mené des opérations valorisant les filières agricoles locales, des produits frais locaux. Ces opérations ont été montées conjointement avec certaines régions, les CROUS, et en partenariat avec les Restos du cœur et le Secours populaire, notamment. Le réseau des banques alimentaire conçoit d'être partie prenante dans l'élaboration de ce nouveau dispositif et d'apporter en appui de sa mise en œuvre la redistribution qu'elles pratiquent via les CCAS, épiceries sociales et associations indépendantes habilitées. Les produits cibles du futur chèque alimentaire, les modalités de la distribution entre l'exploitation agricole et le bénéficiaire, le panel des bénéficiaires comme les modalités d'utilisation du chèque, ou encore les garanties du recours à des produits locaux de qualité, sont autant de questions qui appellent des réponses auxquelles le réseau de la Banque alimentaire se propose de participer. Ce chèque alimentaire présente l'opportunité de conforter le modèle de l'aide alimentaire opérationnelle en produits, associé à des actions d'accompagnement, créatrices de lien social. D'ailleurs, la loi « Egalim » conçoit la lutte contre la précarité alimentaire assortie de la proposition d'un accompagnement. La proposition principale du réseau des banques alimentaires est de confier une partie des chèques alimentaires aux réseaux volontaires habilités afin de consolider une aide alimentaire diversifiée et équilibrée visant l'achat de produits variés auprès des agriculteurs français dont une part significative aux agriculteurs locaux, départementaux ou régionaux. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 14 décembre 2021
La lutte contre la précarité alimentaire est un enjeu majeur pour la société. Le comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire a été installé le 8 septembre 2020 par le ministre des solidarités et de la santé, accompagné des ministres chargés de l'alimentation et du logement. Il réunit tous les acteurs concourant à la lutte contre la précarité alimentaire (associations, collectivités, administrations, acteurs économiques…). La création de ce comité adresse un message fort quant à la mobilisation du Gouvernement sur le sujet. Ce comité de concertation a pour vocation de structurer durablement la coordination des acteurs vers des formes d'aides soucieuses de l'autonomie des personnes, de l'environnement et de la qualité de l'alimentation, à travers un plan d'action pour la transformation de l'aide alimentaire et la lutte contre la précarité alimentaire. De plus, le plan de Relance prévoit 100 M€ sur 2 ans pour les associations de lutte contre la pauvreté, parmi lesquelles les associations de lutte contre la précarité alimentaire. Il a pour vocation de soutenir des projets structurants, tenant compte des besoins des personnes concernées, dans une optique de prévention des situations de précarité alimentaire et de développement de la capacité à agir des personnes. La création d'un chèque alimentaire pour permettre aux ménages les plus modestes d'avoir accès à une alimentation durable constitue une recommandation de la convention citoyenne pour le climat (propositions SN5.2.3 et SN6.1.5). C'est un chantier sur lequel le Gouvernement travaille actuellement, qui nécessite encore des éclairages techniques sur les modalités de mise en œuvre, notamment à travers des rapports au Parlement. En effet, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, dans son article 259, 2 rapports du Gouvernement au Parlement. Le premier rapport, qui sera remis avant la fin du mois de novembre 2021 précisera les modalités et les délais d'instauration du « chèque alimentation durable », ainsi que les actions mises en place. Le deuxième rapport, qui sera remis avant la fin du mois de février 2022, précisera les conditions de mise en œuvre et notamment les bénéficiaires, dont les jeunes, les produits éligibles, le montant alloué, la durée, les modalités d'évaluation et de suivi, les mesures pour assurer une adéquation entre offre et demande et les dispositifs d'accompagnements. Ainsi le dispositif ne sera pas mis en place avant 2022, pour permettre une évaluation fine des scénarios possibles, et s'assurer que la solution mise en œuvre soit la plus pertinente pour permettre l'accès à une alimentation durable aux personnes qui en ont besoin.
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