Olivier Damaisin
Question N° 38403 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 avril 2021
M. Olivier Damaisin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les indemnités journalières perçues par les auto-entrepreneuses en congé maternité. En effet, la problématique concerne la situation économique des micro-entrepreneuses et les effets désastreux de la crise sanitaire sur le chiffre d'affaires 2020 et 2021. L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité est corrélée au montant des revenus moyens de l'activité de la microentreprise sur les trois années précédentes. La CPAM propose une indemnité journalière de 56,35 euros par jour à ces futures mères, à conditions qu'elles aient généré un revenu supérieur à 4 096 euros par an durant les trois dernières années. Dans le cas contraire, si ce revenu n'a pas été atteint, elles ne perçoivent que 10 % de cette indemnité, soit 5,65 euros par jour. Comment peut-on laisser de futures mamans vivre avec 150 euros par mois ? Cette anomalie doit faire l'objet de toute l'attention du Gouvernement et des solutions rapides doivent être trouvées. Il lui demande si elle envisage de revoir rapidement la législation afin de réparer cette criante injustice.
Réponse émise le 30 novembre 2021
La fermeture de nombreux secteurs d'activité pour endiguer l'épidémie de COVID-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d'affaires des travailleurs et travailleuses indépendants. L'année 2020 est ainsi susceptible d'avoir un impact très défavorable sur le montant des indemnités journalières maternité versées à ces assurées. Ces indemnités journalières sont en effet calculées à partir des revenus des trois années civiles précédant le congé de maternité. En effet, pour les congés de 2021, ce sont les revenus des années 2018, 2019 et 2020 qui sont pris en compte selon les règles de droit commun. Si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 113 euros) alors les travailleuses indépendantes bénéficient d'une indemnité journalière de 56 euros, en plus de l'allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros. En deçà du seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale, l'assurée perçoit une indemnité journalière égale à 5,6 euros et une allocation forfaitaire égale à 342,8 euros. Pour y remédier, le gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles visant à pallier l'impact en 2021 et en 2022 de la crise sanitaire sur les revenus des travailleuses indépendantes et les modalités de prise en compte de ces revenus pour l'accès aux indemnités journalières. Leurs revenus de l'année 2020 ne sont ainsi pas pris en compte lorsque cela leur est plus favorable. Le PLFSS pour 2022 prévoit aussi d'améliorer l'accès aux indemnités journalières maladie et maternité en permettant, d'une part aux assurés de bénéficier du maintien de leurs droits aux indemnités journalières maladie au titre de leur ancienne activité lorsque leur nouvelle activité leur permet théoriquement d'ouvrir de nouveaux droits mais qu'en pratique leur IJ maladie est nulle, d'autre part aux travailleurs indépendants ouvrant droit à une indemnité journalière maternité faible de bénéficier plutôt du maintien de leurs droits aux indemnités maternité calculées au titre de leur ancienne activité.
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