Xavier Batut
Question N° 38418 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 27 avril 2021
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la mise sur le marché des drapeaux d'associations d'anciens combattants, communaux ou institutionnels, via des sites de petites annonces entre particuliers ou par des sociétés de ventes volontaires. Le plus souvent ces drapeaux ont été acquis sur des deniers publics, grâce à des subventions de l'État ou des collectivités locales ou encore sur des fonds associatifs. Ces drapeaux commémoratifs se retrouvent, par exemple, sur le marché à la suite du décès du porte-drapeau. Plusieurs membres d'associations d'anciens combattants veillent sur les sites internet de petites annonces, chez les brocanteurs et dans les salles de vente aux enchères pour éviter ces transactions. Si des particuliers ou des commissaires-priseurs acceptent de retirer l'objet de leur catalogue pour le restituer à la collectivité ou à l'association patriotique qui en est le propriétaire originel, d'autres ne veulent rien entendre. Le jeudi 4 avril 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection, présentée par Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union centriste. Face à une politique qui ne cesse de se développer, il souhaiterait connaître le calendrier législatif permettant la mise en œuvre du texte adopté en première lecture par le Sénat.
Réponse émise le 8 juin 2021
Les drapeaux d'associations combattantes et patriotiques constituent des symboles importants, qui doivent être préservés et mis en valeur. Cependant, ils ne sont pas des biens publics, contrairement aux drapeaux des unités combattantes. S'agissant de la protection des drapeaux des associations dissoutes, il convient de rappeler que ces emblèmes ont vocation à être recueillis dans un lieu assurant leur intégrité, dans la mesure où ils participent à la transmission de la mémoire. De nombreux lieux de dépôt sont possibles : une association jumelle, un hall d'hôtel de ville, une maison du combattant, un musée, une unité militaire ou un établissement scolaire. À cette fin, les responsables locaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) peuvent intervenir pour encadrer la dévolution des drapeaux et suggérer un éventuel lieu de dépôt ou, à défaut, en cas d'absence de lieu, le recueillir au sein de leur service. Les services départementaux de l'ONACVG demeurent à l'écoute des élus et représentants d'association pour les accompagner dans leurs démarches dans ce domaine.
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