Marie-Noëlle Battistel
Question N° 38486 au Ministère de l’économie
Question soumise le 27 avril 2021
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nouveau dispositif d'indemnisation des coûts fixes des entreprises dans le cadre de la crise de la covid-19, institué par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021. En effet, si ce dispositif est bienvenu, les conditions à remplir pour en bénéficier sont restrictives. Il convient entre autres de justifier un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 1 million d'euros ou un chiffre d'affaires annuel pour 2019 supérieur à 12 millions d'euros. Un tel plancher exclut du bénéfice du dispositif un grand nombre d'entreprises en privilégiant les plus importantes. Aussi, dans une logique d'efficacité du dispositif, elle lui demande d'abaisser ce plancher voire de la supprimer ou, à défaut, d'indiquer ce qu'il entend mettre en œuvre pour aider les entreprises qui ne pourrait bénéficier dudit dispositif faute d'atteindre ce plancher.
Réponse émise le 3 mai 2022
Au début de la crise sanitaire, en mars 2020, le Président de la République et le Gouvernement avaient affirmé que l'Etat répondra présent pour soutenir les entreprises devant faire face aux mesures visant à freiner la propagation du virus. L'Etat a répondu présent. Présent pour protéger la trésorerie des entreprises, présent pour protéger les emplois, présent pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Avec une croissance 2021 de 7 % et un taux de chômage à 7.4 %, cette protection a montré son efficacité. Depuis le début de la crise, le soutien de l'Etat aux entreprises s'élève à près de 230 milliards d'euros : activité partielle ; exonération de charges ; prêts garantis par l'Etat ; fonds de solidarité ; aides au paiement des coûts fixes ; etc. Précisons en outre que le ministre a tenu à échanger quotidiennement avec les entreprises, les fédérations, les collectivités, les associations, afin d'adapter les aides économiques et de répondre à leurs inquiétudes légitimes. Ces échanges ont par ailleurs permis de bâtir le plan de relance présenté à l'été 2020 qui a permis au pays de connaître de très bonnes données économiques rappelées plus haut.
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