Marie-Noëlle Battistel
Question N° 38491 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 27 avril 2021

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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les ressortissants étrangers à faire valoir leurs droits auprès des autorités préfectorales. En effet, l'accélération de la dématérialisation des procédures administratives s'est accélérée depuis le premier confinement au printemps de l'année 2020. Toutefois, nombre de ressortissants et d'associations les accompagnant dans leurs démarches regrettent que cette accélération de la dématérialisation a renforcé les difficultés tout au long de la procédure, qu'il s'agisse d'un dépôt de dossier, d'une prise de rendez-vous ou encore du renouvèlement d'un titre de séjour. Loin d'être source de simplification, la dématérialisation est source d'angoisse pour les personnes concernées et éloigne les usagers étrangers des services de l'État. Cela peut être particulièrement contraignant pour ceux qui disposent d'une carte de séjour arrivant à expiration. Ces difficultés et cette complexification, sans accompagnement, peut entraîner la perte de droits sociaux, le droit au travail, à l'hébergement ou encore la scolarisation des enfants des usagers étrangers. Il apparaît donc indispensable de lever ces difficultés d'accès et de garantir à chacun un contact et un dialogue direct avec un agent. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre à tout usager étranger établissant une demande ou un renouvellement d'un titre de séjour de bénéficier d'un accompagnement certain, d'un dialogue direct avec les agents de l'État et de toutes les informations utiles afin de lever les difficultés liées à l'accélération de la dématérialisation des procédures.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)