Patrick Loiseau
Question N° 38504 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 27 avril 2021
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la suppression de la taxe d'habitation qui entraîne un certain nombre de modifications dans la présentation de l'état fiscal 1259. Lorsque des résidences secondaires deviennent des résidences principales, les contribuables ne paient plus de taxe d'habitation, et donc ni l'État ni la collectivité locale ne perçoivent de produit. Par exemple, dans une communauté de communes de sa circonscription, les résidences secondaires représentent 44 %. Celle-ci constate une diminution des résidences secondaires au profit des résidences principales. Ce phénomène a tendance à s'accélérer avec la crise sanitaire et il est fort probable qu'il augmentera encore dans les prochaines années. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier cette question très importante pour ne pas fragiliser les recettes fiscales des communes.
Réponse émise le 22 juin 2021
L'article 16 de la loi de finances 2020 a institué une refonte de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des redevables. Pour les collectivités locales, le nouveau schéma de financement induit par la refonte, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2021, repose sur une compensation intégrale de leur perte de taxe d'habitation, calculée sur la base du taux adopté en 2017, par l'intermédiaire, d'une part, du transfert à leur profit de la taxe foncière (TFPB) des départements et, d'autre part, du transfert de frais de gestion de fiscalité locale encore perçus par l'État. Le mécanisme de compensation, de nature fiscale, est pérenne et dynamique. De même, les EPCI à fiscalité propre et les départements percevront une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dynamique, en remplacement de leur taxe d'habitation et de leur TFPB. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires perdure. Dès lors, chaque année, les communes et les EPCI à fiscalité propre se verront notifier la base de taxe d'habitation issue de leurs résidences secondaires. Le Gouvernement a mis en œuvre un mécanisme d'identification encadré de ces résidences secondaires et sera attentif à analyser l'évolution de ces bases de taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans chaque commune.
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