Xavier Batut
Question N° 38529 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 27 avril 2021
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de remise de la nouvelle carte d'identité. La réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité a été enclenchée fin 2016, dans un mouvement global de modification et de numérisation de l'ensemble des titres. Depuis, la population doit se rendre dans une commune disposant d'une station de recueil, et non plus selon le lieu d'habitation, pour obtenir un nouveau titre d'identité. Cette réforme a eu pour conséquence de fragiliser le lien de proximité qui existe entre un administré et sa commune, cette dernière ne pouvant plus assurer ce service essentiel de la vie quotidienne. Dans les petites communes, il existe une connaissance physique des maires de leurs administrés, ce qui est un gage essentiel dans la lutte contre la fraude, notamment l'usurpation d'identité. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle modification de la réglementation, afin de permettre la remise de titre d'identité dans la commune de résidence des demandeurs.
Réponse émise le 16 novembre 2021
La réforme intégrant les cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) chargés d'instruire les demandes de titres d'identité. Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil (DR). La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit aussi permettre de mieux lutter contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité. En contrepartie, la possibilité de déposer une demande de titre est déterritorialisée, c'est-à-dire dé-corrélée du lieu de domicile du demandeur, ce qui offre plus de souplesse aux usagers. La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres ont imposé de restreindre non seulement le nombre des dispositifs, mais également celui des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître. Les coûts budgétaires de ces matériels et des réseaux sécurisés qu'ils requièrent ne sont pas neutres pour l'Etat, en termes d'installation et de maintenance, comme pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser et doivent aussi être pris en compte. En effet, les mairies dotées de DR doivent s'engager à proposer une qualité de service au travers d'une ouverture du service de cinq jours par semaine, d'une amplitude horaire d'accueil au public adaptée et d'un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les quinze à vingt minutes. De plus, l'Etat a renforcé son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un DR en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés, en revalorisant de 5 030 € à 8 580 € le montant forfaitaire pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l'année à partir de 2018 et en mettant en place une majoration de 3 550 € pour chaque station ayant recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l'année précédente, ce qui représente globalement une dotation annuelle de plus de 44 M€ pour 2 346 communes éligibles équipées de 4 066 stations en 2020. Dans le cadre de la mise en place des nouvelles modalités de recueil et d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité, le ministère a décidé, en fin d'année 2017, de déployer au plan national 250 dispositifs de recueil (DR) supplémentaires. Pour autant, et pour tenir compte des conclusions du grand débat national et des demandes de nombreux maires, un déploiement de 100 DR supplémentaires a été réalisé depuis l'été 2019. Le ministère examine actuellement les conditions dans lesquelles le parc de stations biométriques pourra être densifié. Il travaille notamment à la possibilité de déployer des stations de recueil supplémentaires au sein d'espaces France Services afin de permettre aux usagers de trouver dans ces structures le bouquet de services le plus étendu possible. En outre, un service de proximité peut toujours être assuré par les communes non dotées de dispositifs, qui souhaitent poursuivre l'accompagnement de leurs administrés. En effet, elles peuvent assister l'usager dans la constitution de son dossier et la réalisation de sa pré-demande en ligne, ou recueillir les demandes des populations les moins mobiles via la mise à disposition par la préfecture du dispositif de recueil mobile. Dans le cadre du déploiement des bus « France Services », l'utilisation de dispositif de recueil peut aussi être envisagé. Par ailleurs, l'envoi aux mairies des titres à remettre s'effectuant nécessairement par colis sécurisés, la multiplication des lieux de remise, en conduisant à la dispersion des envois, augmenterait de façon significative les risques de perte et de vol ainsi que le coût unitaire d'expédition. Enfin, des raisons techniques empêchent d'envisager qu'une remise des titres puisse être effectuée par la mairie de résidence du demandeur : en effet, au terme du déploiement de la nouvelle CNI, la prise d'empreinte est également prévue au moment de la remise du titre afin de s'assurer du bon fonctionnement de la puce contenue dans la CNI nouveau format, plus moderne et plus sécurisée. Le maillage territorial en DR fait l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement afin de garantir un service de proximité et de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national.
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