Christophe Euzet
Question N° 38560 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 avril 2021
M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de traitement entre les salariés des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux des secteurs public d'une part et privé à but non lucratif d'autre part. On ne peut que saluer l'effort très important de revalorisation des professions de santé qui a été concrétisé par les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020. Ces derniers mettent en place une revalorisation salariale de 183 euros nets mensuels pour les professionnels du secteur public (hôpitaux et Ehpad) et 160 euros nets mensuels pour les personnels du secteur privé lucratif (cliniques et Ehpad). Ces accords concernent un million et demi de salariés. Une sorte de « Ségur bis » a accordé, à compter du 1er juin 2021, cette même revalorisation de 183 euros nets mensuels aux personnels des secteurs sociaux et médico-sociaux exerçant dans des structures rattachées à un établissement public hospitalier. Cette nouvelle mesure va s'appliquer à 18 500 personnes. Il est cependant regrettable que cette deuxième vague de revalorisation intervienne plusieurs mois après la première, ce qui pénalise les personnels concernés. Cette mesure crée en outre une inégalité entre les personnels dépendant de structures médico-sociales publiques (qui vont percevoir la prime) et ceux dépendant de structures privées à but non lucratif (qui ne vont pas la toucher). Cela est problématique car il s'agit de personnes exerçant la même profession (par exemple des aides-soignantes) qui, dans les deux cas sont, de la même manière, en première ligne face à la pandémie de la covid-19 et contribuent grandement à des missions de lien social comme le maintien à domicile de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées. Cette inégalité risque d'entraîner des difficultés de recrutement pour les structures privées à but non lucratif qui sont déjà en tension et de désorganiser la filière de soin. Il semblerait légitime que l'ensemble des personnels de santé et médico-sociaux, tous secteurs confondus, bénéficient de la même revalorisation et selon le même calendrier pour ne pas rentrer dans des logiques concurrentielles dommageables à la fois pour les personnels concernés et pour la qualité des soins. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 9 novembre 2021
Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accomplissent au quotidien un travail essentiel pour la cohésion sociale. La crise sanitaire n'a fait que le souligner davantage. Conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. L'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, mais il a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour ces professionnels qu'une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois (90 € applicables dès le 1er septembre 2020 puis 93 € supplémentaires au 1er décembre 2020). Concernant les autres types d'établissements ou de services, le ministre des solidarités et de la santé n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée. Le ministre souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020 qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le Gouvernement a notamment demandé à Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en œuvre pluriannuelle, dès cette année. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publiques autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé par la CFDT, l'UNSA, FO, et la FHF qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels soignants, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 € nets par mois, représentant 49 points d'indice, qui sera prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. Enfin, un accord de méthode proposé par le Gouvernement s'agissant des structures privées pour personnes handicapées financées par l'Assurance maladie, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne relevant pas de la branche de l'aide à domicile et des établissements accueillant des publics en difficulté spécifique du secteur privé a été signé le 28 mai 2021. Les mêmes catégories de professionnels citées ci-dessus, bénéficieront d'un complément de rémunération de 183 € nets par mois à compter du 1er janvier 2022. L'ensemble des personnels exerçant dans les SSIAD et les service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la branche de l'aide à domicile bénéficieront, quant à eux, de l'amélioration de leurs conditions de salaire au titre de l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective négocié par les partenaires sociaux de la branche, qui représente une augmentation salariale moyenne de 15 %. Au-delà, il est précisé que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique) que le ministre a annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et dès 2022 pour le secteur privé.
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