Marie-Noëlle Battistel
Question N° 3862 au Ministère du travail
Question soumise le 12 décembre 2017
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le don de jours de repos. La loi du 10 mai 2014, dite loi « Mathys », permet et encadre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade. Ainsi, sous réserve de l'accord de l'employeur, un salarié peut renoncer, de manière anonyme et sans contrepartie, à ses jours de repos au bénéfice de l'un de ses collègues dont l'enfant de moins de 20 ans serait gravement malade. Permettant et sécurisant une pratique de solidarité entre des salariés d'une même entreprise, cette disposition ne coûte rien à l'employeur ou à l'État et apporte un soutien déterminant à ceux qui traversent des périodes difficiles en leur permettant de disposer de temps pour s'occuper de leurs proches sans toutefois perdre de revenus. De nombreuses voix s'élèvent aujourd'hui pour que ce dispositif de solidarité et de bon sens puisse également bénéficier, dans certaines conditions particulières, aux personnes dont les conjoints seraient gravement malades. Elle souhaiterait savoir si une évolution de la réglementation pourrait être envisagée.
Réponse émise le 9 janvier 2018
La loi no 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a sécurisé une pratique née au sein d'entreprises et a permis la mise en œuvre des dons par accords collectifs. Ainsi, par accord collectif, certaines entreprises ont étendu le champ des bénéficiaires du dispositif de don de jours de congés aux salariés dont le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est gravement malade. Par ces accords, les partenaires sociaux s'accordent sur une utilisation du don de congés plus large que celle prévue par la loi et peuvent ainsi s'adapter aux situations familiales particulières auxquelles leurs salariés sont confrontés. En outre, les partenaires sociaux peuvent se montrer particulièrement volontaristes pour accompagner les actions de solidarité des salariés et des entreprises : par exemple, le fonds de solidarité ouvert pour récolter les dons de jours peut être sollicité pour des actions humanitaires ou sociales, réalisées avec des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique. Enfin, le Gouvernement s'est récemment prononcé en faveur de la proposition de loi, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Le dispositif envisagé est ouvert aux salariés aidant leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire de Pacs, mais également aux salariés aidant un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu'au quatrième degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grands-oncles et tantes, petits-neveux et nièces, cousins et cousines germains), un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Ainsi, la négociation collective permet d'adapter les dispositifs de dons de congés aux besoins des salariés et à la réalité économique de l'entreprise dans un souci d'équilibre et le Gouvernement est favorable à la sécurisation de ces dispositifs, qu'il s'agisse de ceux bénéficiant aux salariés d'enfants gravement malades ou de ceux bénéficiant aux salariés aidants.
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