Cyrille Isaac-Sibille
Question N° 38653 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 4 mai 2021

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M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti qui a été fixée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 et par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020. À l'annonce de cette mesure en juin 2020, certains employeurs, sensibles à la situation des jeunes, ont réagi rapidement et contracté avec des apprentis dès fin juin. Leur réactivité leur est préjudiciable : en effet, la loi du 30 juillet en son article 76 précise que l'aide exceptionnelle serait versée pour la première année de l'exécution des contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Ces employeurs ne peuvent donc pas bénéficier de la mesure alors qu'ils ont pris un apprenti dès l'annonce de ce dispositif. M. le député souhaiterait que la date de mise en application de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti corresponde à la date à laquelle le ministère a communiqué dessus afin de ne pas pénaliser les employeurs les plus réactifs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)