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Anne-Laure Cattelot
Question N° 38688 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées


Question soumise le 4 mai 2021

Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des départs vers les établissements belges spécialisés dans la prise en charge éducative et médicale des personnes en situation de handicap. Au 31 décembre 2019, 8 233 personnes en situation de handicap sont accueillies dans 227 établissements wallons où elles bénéficient d'une prise en charge totale des frais d'hébergement et de soins par les départements et l'assurance maladie grâce à l'accord cadre franco-wallon de 2011. Élue dans une circonscription limitrophe de la frontière belge, Mme la députée a fait de la question du handicap une des priorités de son mandat. En effet, de nombreuses familles ainsi que des associations l'ont alertée sur le manque de places disponibles dans les établissements d'accueil en France, les contraignant à se rendre en Belgique pour y être suivies. Mme la députée salue l'initiative du Gouvernement dans la mise en place d'un moratoire annoncé le 21 janvier 2021, permettant ainsi de freiner les départs non souhaités vers la Belgique. Ainsi, elle interroge Mme la secrétaire d'État sur les moyens mis en place par son ministère afin d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République de mettre fin à tous ces départs en Belgique d'ici la fin de l'année 2021. Elle l'interpelle sur le déploiement des 90 millions d'euros que l'État investit sur trois ans au profit des trois régions les plus impactées par les départs vers la Belgique, à savoir les Hauts-de-France, l'Île-de-France et le Grand-Est. Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur la nécessité de rendre accessible et réaliste l'objectif fixé par le Président de la République en accordant une période de transition aux familles afin que les changements de structure d'accueil puissent s'effectuer en cohérence avec les réalités de terrain. En effet, à ce jour, la France connaît un délai moyen d'attente pour l'obtention d'une place dans une structure d'accueil spécialisée allant de sept à dix ans. C'est pourquoi Mme la député alerte Mme la secrétaire d'État sur l'urgence d'améliorer la prise en charge des personnes handicapées dans le pays. Elle lui demande quel calendrier prévoit son ministère afin de rendre réalisable la fin des départs non souhaités vers les structures belges et ainsi d'apporter un réel soulagement aux personnes handicapées ainsi qu'à leurs familles.

Réponse émise le 15 juin 2021

Plus de 8500 personnes en situation de handicap, adultes et enfants, sont aujourd'hui prises en charge par le secteur médico-social wallon. Cela concerne plus de 7000 adultes, chiffre en progression chaque année. Certains ont choisi de partir, d'autres, encore trop nombreux, ont accepté ce choix faute de solution en France. Nous sommes le 1er Gouvernement à mettre fin à cette situation qui consistait jusqu'à présent à financer des places à l'étranger, et à tolérer des opérations commerciales de démarchage dans les structures de soins. Les derniers mois ont renforcé le sentiment d'éloignement, et notre volonté est sans faille : nous devons permettre aux familles de se rapprocher. En évitant des départs de France dans un premier temps. En permettant aux personnes qui souhaitent rentrer de le faire également. C'est un engagement du Président de la République ; c'est mon engagement et j'en mesure la portée. Nos organisations ne peuvent primer sur le droit des personnes à vivre dans leur environnement, auprès de ceux qu'elles aiment et qui les aiment. Nous avons décidé de lancer mon homologue wallonne, Christie MORREALE, un « moratoire » sur la création de places d'accueil d'adultes en Wallonie. Les projets d'orientation en Belgique en passe d'aboutir avant le 28 février seront honorés afin d'éviter toute rupture de parcours. Les 90 millions d'euros accordés sur 3 ans aux 3 régions les plus concernées par les départs, dont les Hauts-de-France, viennent soutenir le développement de solutions de services ou en établissement pour accompagner les personnes en fonction de leurs souhaits et de leurs besoins. Nous le savons, le développement de l'offre est à l'œuvre ; il doit mobiliser tous les leviers. C'est pourquoi j'ai mis en place fin février un comité national de suivi du plan de création de solutions innovantes pour prévenir les départs non souhaités en Belgique, associant tous les acteurs concernés, en particulier les départements et les associations. D'ici 2023, 1000 solutions nouvelles seront programmés. La mobilisation de solutions sur notre territoire repose aussi sur le développement de l'habitat inclusif incluant la présence humaine et les services de proximité, car nombre de personnes ayant été contraintes de partir en Belgique aspirent à vivre hors institution. Des unités de vie de 6 personnes ont été créés pour les adultes atteints de troubles du spectre de l'autisme en situation très complexe. Un exemple de réactivité : la fermeture le 1er mars dernier du domaine de Taintignies, établissement accueillant 74 adultes, à la suite des constats de manquements graves. Cette opération inédite et exemplaire a mobilisé les ARS, les associations gestionnaires, les MDPH des territoires concernés, dans la recherche de solutions adaptées au souhait des personnes. 54 résidents sont ainsi revenus sur notre territoire, au plus près de leurs familles. Ce sont cette réactivité et cet engagement qui nous permettent de dire qu'aujourd'hui, avec les mesures et dispositifs déployés depuis 3 ans, notre pays propose une politique d'accompagnement au plus près des besoins des personnes.

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