Bernard Bouley
Question N° 38755 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 mai 2021
M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique particulièrement difficile du secteur des travaux publics qui a connu une baisse historique d'activité de 13 % en 2020 et dont les perspectives restent inquiétantes avec une baisse de 11 % en janvier-février 2021 par rapport à la même période l'année 2020. En outre, la flambée du prix des matières premières fait craindre des surcoûts exorbitants, voire une pénurie de certaines. Les travaux publics représentent, en Essonne, 130 entreprises de toutes tailles. La filière emploie, directement ou indirectement 21 200 Essonniens. La santé économique de ces entreprises est donc essentielle pour l'emploi dans son département comme partout en France. Le Gouvernement a décidé de supprimer, à partir du 1er juillet 2021, l'abattement fiscal sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficient aujourd'hui les entreprises de travaux publics. Cette mesure aura un impact très concret de plus de 300 millions d'euros cette année pour les entreprises de travaux publics. Compte tenu de la situation actuelle rappelée supra, cette décision, si elle était maintenue, plongerait beaucoup d'entreprises dans un marasme synonyme de chômage pour beaucoup de leurs salariés. D'autant que les effets attendus du plan de relance ne sont pas au rendez-vous sur ce secteur. De l'avis général des entreprises et des élus locaux, il ressort que ce plan est complexe à mettre en œuvre et loin du terrain. Il convient, par ailleurs, de rappeler qu'en 2019 le Gouvernement a appuyé sa décision de suppression de l'abattement fiscal sur le GNR à l'engagement de mettre en place concomitamment un carburant non routier avec une couleur spécifique au BTP. Les dernières hypothèses présentées par la ministre de la transition écologique font état d'un délai nécessaire à sa mise en place de près de 24 mois. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend soutenir la filière des travaux publics en annulant la suppression de l'abattement fiscal sur le gazole non routier ou, a minima, de respecter son engagement de 2019 en reportant sa mise à œuvre après la mise en place effective d'un carburant non routier avec une couleur spécifique au BTP.
Réponse émise le 22 juin 2021
La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.