Romain Grau
Question N° 3916 au Ministère auprès du ministre de l'europe
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la nécessaire harmonisation par le droit communautaire des contrôles phytosanitaires des végétaux importés. En effet la France, comme certains autres États membres de l'Union européenne, a mis en place un dispositif de lutte contre la propagation de maladies touchant certains végétaux, comme la sharka ou la flavescence dorée, très présentes dans les Pyrénées-Orientales, l'Hérault, l'Aude ou le Gard. Ces dispositifs exigeants et rigoureux sont la contrepartie indispensable à la préservation des principes fondamentaux du droit communautaire, notamment la libre circulation des biens et des personnes. Il semble toutefois que les dispositifs de prévention et de lutte contre ces maladies ne soient pas présents au même niveau de rigueur et d'exigence dans les tous les États membres. Il souhaiterait connaitre sa position sur cette question et, notamment, s'il ne serait pas envisageable d'aller vers davantage d'harmonisation européenne en la matière.
Réponse émise le 27 février 2018
La Commission européenne a proposé en 2013 un règlement visant à lutter contre les organismes nuisibles aux végétaux et leurs maladies, en mettant en place un cadre renforcé pour la protection phytosanitaire dans l'UE. Ce règlement (UE) 2016/2031 a été adopté fin 2016 par le Parlement européen et le Conseil de l'UE et sera applicable à partir du 14 décembre 2019, après une période transitoire au cours de laquelle la législation tertiaire nécessaire sera adoptée, et les États membres prépareront la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Ce nouveau régime prévoit notamment que les organismesles plus nuisibles pour le territoire de l'Union fassent l'objet d'un plan d'action national spécifique établissant des mesures d'éradication et de prévention de leur dissémination. La liste de ces « organismes de quarantaine prioritaire » doit être arrêtée par la Commission, la France ayant proposé d'y inclure notamment la sharka et la flavescence dorée. Le règlement prévoit également que toute une série de végétaux et de produits végétaux soient accompagnés d'un passeport phytosanitaire pour circuler au sein de l'Union européenne, et impose en outre l'enregistrement des opérateurs professionnels concernés afin de faciliter les contrôles et d'améliorer la traçabilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.